Article 32 Lolf

des normes concernant les lois de finances. La constitution de la Vème république, notamment dans ses articles 34 et 47, précisent que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender

sous-préfet d'arrondissement dans une logique plus large de réforme de l'État. La lutte contre les déficits publics dans un contexte de rigueur budgétaire, la mise en place de la révision générale des politique publiques (RGPP) et l'entrée en vigueur de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) sont autant d'éléments qui impacteront en profondeur les administrations déconcentrées et donc ce métier. Réformes qui doivent être mises en parallèle avec l'évolution de la décentralisation, le succès des

Première guerre mondiale 30 a) L’évolution de la fiscalité directe 30 b) L’évolution de la fiscalité indirecte 31 Section 2: Les problématiques contemporaines du système fiscal 32 Paragraphe 1: Les problématiques générées par le choix de la matière imposable 32 a) La situation propre à l’impôt sur le revenu 32 b) La situation propre à l’impôt de solidarité sur la fortune 34 c) La situation propre à la taxe sur la valeur ajoutée 36 Paragraphe 2: La problématique générée en terme

mais répond également à des exigences externes qui constituent, par extension, des critères d’évaluation et/ou de reconnaissance de l’établissement. Il privilégie des indicateurs qui expriment l'atteinte des objectifs insérés dans les contrats (PAP/LOLF, contrat quadriennal, projet d’établissement pour partie…). LE TABLEAU DE BORD DE PILOTAGE STRATEGIQUE Il prend en compte les forces et fragilités de l'établissement, pour suivre l'atteinte de 3 à 4 grands objectifs définis en interne, spécifiques

loi de finances n’est apparue qu’avec la Constitution du 1er juin 1959. En plus, la loi de finances ne s’est attribué une définition législative qu’en 1960, et qui a été reprise par la loi organique n°67-53 du 8 décembre 1967, qui dispose dans son article premier que « la loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l’équilibre économique et financier défini par le

.........................................................................32 LA BIBLIOTHÈQUE EST FONDAMENTALEMENT UN SERVICE PUBLIC.......................................................32 Du fait des missions qui sont les siennes..........................................................................32 Information et formation...............................................................................................32 Diffusion culturelle et démocratie......................................

spécifique et sauf texte contraire. Cette clause générale de compétence qui est une caractéristique des communes, des départements et des régions, est remise en cause depuis 2007. En effet, à cette date, le rapport Lambert (de prénom Alain père de la LOLF) s'est posé la question de la clarification des compétences locales. Ce rapport a préconisé de supprimer la clause générale de compétence pour les départements et les régions pour lutter contre l’enchevêtrement des compétences. Ce rapport a été remis

gestion à la performance. 2 Paragraphe 2 : La LOLF[4], deux innovations pour une révolution La plupart des pays de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ont réformé leurs procédures budgétaires et leurs méthodes comptables au cours des dernières années. La réforme Française s'est inspirée d'exemples étrangers, avec le vote de la loi organique du premier Août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui met fin à l’existence de l’Ordonnance de 1959

exécutif a pour point central le pouvoir financier et en particulier le pouvoir fiscal. A / Les principes fiscaux fondateurs d'un pouvoir fiscal légitime La légitimité de l'impôt a été formalisée juridiquement par 3 principes qui figurent aux articles 13 et 14 de la DDHC de 1789. 1) La légitimité politique : Le principe du consentement de l'impôt Les révolutionnaires, en ce qui concerne les finances publiques, ont essentiellement porté leur attention sur le droit de décider de l'impôt, de

Bibliographie de l’auteur Annie BARTOLI (AB) est Professeur de sciences de gestion et co-directeur du laboratoire de recherche en management LAREQUOI de l’Université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines. Elle est l’auteur de plusieurs ouvrages et articles, seule ou en collaboration, dont : - BARTOLI A., HERMEL P., Piloter l’entreprise en mutation – Une approche stratégique du changement, Editions d’Organisation, 1986 - BARTOLI A., HERMEL P., Le développement de l’entreprise – Nouvelles conceptions