Article 49 Alinéa 3

10 juillet 1940. Il reconnaît des libertés fondamentales, il prône un chef de l’état élu pour 10 ans, des députés élus au suffrage universel avec voie supplémentaire pour les chefs de famille. Les allemands interdirent la publication de ce texte. Le 3 juin 1943 il y a la création du Comité Français de Libération Nationale (CFLN) coprésidé par Giraud et De Gaulle. À côté il y a le Comité National de la Résistance présidé par Jean Moulin. Le 24 avril 1944, la veille du débarquement de Normandie, le

suffrage universel indirect. Il y a 23 présidents et 14 n’ont pas achevés leur mandat dont Félix Faure, Paul Deschanel, de Gaulle… Section 1 : Missions et statuts du président de la république. § 1 : Les missions en faisant un chef d’Etat. Article 5 de la Constitution. Le président de la république en vertu de l’article 5 va veiller au bon fonctionnement des pouvoirs public et assure la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect

politique générale renforce a contrario le caractère obligatoire de l'engagement sur un programme. Cependant, le gouvernement existe de par sa nomination par le président de la République (article 8), sans référence à une éventuelle investiture par l'Assemblée. L'article 20 précise, en faisant référence aux articles 49 et 50, qu'il est responsable devant le parlement, mais la constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il serait obligatoire, aucun

soit le résultat d’un vote de défiance de l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale (conformément à l’article 49, alinéa premier de la Constitution, cas qui ne s’est jamais produit à ce jour) ou de l’adoption d’une motion de censure (en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution, cas pour lequel il existe un précédent qui remonte à 1962) ; - soit systématique (au lendemain de l’élection présidentielle) ; - soit volontaire

domaine d’action du gouvernement. « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Or du fait de l’importance de son rôle il doit assurer certaines responsabilités. Etant titulaire d’un mandat politique, il doit répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il la détient. Michel Debré dans un discours prononcé

sous-représentation des communes plus importantes. Le Sénat se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Les élections sénatoriales font coexister deux types de scrutin en fonction du nombre de sénateurs qu’il y a à élire. Depuis la réforme de 2000, dans les départements où il y a 1 ou 2 sénateurs on applique le scrutin majoritaire à 2 tours. Dans tous les autres départements (ceux qui élisent au moins 3 sénateurs), on applique le scrutin à la représentation proportionnelle. 2- La réforme

DROIT CONSTITUTIONNEL Section 2 du chapitre 2 titres 7 (cf. plan du cours du 1er semestre) Section 3 : collège entravé Le gouvernement est celui qui conformément à l’article 20 conduit la politique de la nation. Ce gouvernement à besoin de délibération collective pour libérer les lignes directrices mais cela ne fonctionne pas de cette façon (collective qui impliquerait les termes de la C). Si on prend en compte la structure gouvernementale, le statut gouvernemental qui est incertain

réformer totalement les institutions. Le 3 juin 1958, il obtient de l’assemblée nationale le vote d’une loi constitutionnelle donnant pouvoir à son gouvernement d’élaborer une nouvelle constitution qui mettra un terme à la IVème république. Pour le reste, l’Algérie deviendra indépendante en 1962. Paragraphe 2 : Le début de la Vème république L’élaboration de la nouvelle constitution est conditionnée par des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le calendrier d’installation d’une

cohabitation. Le Parlement en lui-même dispose du pouvoir législatif. Son rôle est clairement indique a l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » et au deuxième alinéa « Il comprend l’Assemblée nationale et le Senat ». Le Parlement de la Vème République est donc bicaméral car il est compose de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Senat. Néanmoins le bicaméralisme établi par la Constitution de 1958 est inégalitaire

président + ordonnances. Désaffection des parlementaires de représenter le peuple. Le pdt peut se passer de l’avis du parlement par l’article 49. Sous la 5e les pdts ont tendance à non pas présenter leur programmes mais faire des déclarations de po générales. Pour pallier contre le recours àl’article 49 alinéa 1 : la motion de censure. Elément (article 49 aliné a2) équilibre le rapport de force car moyens d’action réciproque et permet de maintenir la menace de la sanction du gvt par le biais de la