Article 8 Ddhc

droit international économique (Dominique Carreau…). Par ex : le FMI, c’est du droit ; l’OMC, la preuve d’un véritable droit éco… ensuite, les publicistes se sont posé la question d’un droit interne public éco : Venetia, le doyen Vedel a écrit un article « existe-il un droit économique ? ». C’est un droit qui a pour objet l’économie. Mais ce sera un droit extrêmement transversal, et méconnaître la summa divisio classique droit public / droit privé. Il faut aussi définir l’économie : les frontières

fondamentale (c'est-à-dire que c’est la charte de base pour organiser tous les services de l’Etat). A coté de la constitution écrite, il faut revoir en France la constitution du 4 octobre 1958 qui est composée de texte de valeur constitutionnelle : - DDHC (1789 : Révolution pour le principe d’égalité) ; - Préambule de la Constitution de 1946 qui prône le respect des libertés de chacun ; - Charte relative au respect de l’individu et du citoyen ; 2. La constitution coutumière

précis de la Corpo L1 Droit – Equipe 1 – Premier semestre n’avez pas eu la moyenne sont à repasser. S’il s’agit d’une matière à TD, la note de TD est annulée (même si vous avez été défaillant), de sorte que la note obtenue en septembre compte double (8/20 revient à 16/40). Les points d'avance acquis lors de l’année (points audessus de la moyenne lors de la validation d'un bloc) sont valables après les rattrapages et permettent donc la compensation finale comme décrite précédemment. A noter que le jury

un ordre nouveaux. L'apport de la Révolution de 1789. La Révolution est marquée par l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) qui affirme le principe de la souveraineté nationale (article 3), celui de la séparation des pouvoirs (article 16). Ce sont les principes à l'origine des institutions de la France contemporaine ! Cette déclaration fait toujours partie de la Constitution de la Ve République. Mais elle n'explique pas à elle seule les institutions

napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare

mandat aux élus * Article 3 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». * Principes de base : le mandat représentatif et collectif § 1 – La notion de démocratie A – Les formes classiques de démocratie 2. La démocratie directe ou semi-directe * Repose sur la notion de souveraineté populaire : chaque citoyen exerce le pouvoir directement * Irréalisable en pratique => aménagements => démocratie semi-directe * Article 3 de la Constitution

choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes comme Montesquieu, Locke, Rousseau

REVISION LES REPERES DANS LE TEMPS Programme de 4ème Règne personnel de Louis XIV : 1661-1715 Mazarin meurt dans la nuit du 8 au 9 mars 1661 et le jeune roi de vingt-trois ans déclare alors à ses ministres :« le cardinal de Mazarin est mort, Messieurs les Ministres, c’est à moi que vous vous adresserez désormais. Je veux à l’avenir gouverner moi-même mon royaume. Je ne veux point de Premier Ministre, je me servirai de ceux qui ont des charges pour agir sous moi selon leurs fonctions et, s’il arrive

toujours prérogatives) Edits rejetés pourtant et c’est la révolution française qui va aboutir à cette réforme fondamentale de la PP. DDHC comporte 3 articles fondamentaux ici : - Article 7 selon lequel nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminé par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite. - Article 8 PLDP : la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée

droit fiscal constitutionnel Dans la Constitution, il y a des articles, des textes qui concernent directement le droit fiscal. Les textes : - La DDHC: l’essentiel du droit fiscal s’y trouve « Article 1 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». C’est l’affirmation du principe d’égalité, il concerne directement les lois fiscales. « Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit