Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

membres. En décembre 1974, à leur initiative est signé l’accord instituant le Conseil Européen. Il réunit les chefs d’états ou de gouvernements assistés des ministres des affaires étrangères et du président de la commission Européenne ainsi que du commissaire européen chargé des compétences dont l’ordre du jour de ce conseil traitera. Der manière plus fondamentale, cette institution apporte un organe d’arbitrage pour régler les questions importantes pour lesquelles le Conseil des Ministres des Communautés

les besoins qui ont suscité la demande de l’audit ($1). Puis, on tentera de préciser le concept général d’audit ($2). Deux types d’audites principaux seront examinés : l’audit financier portant sur les comptes annuels publié ($3) et l’audit opérationnel ($4). On examinera également comment les aspects de conformité et de recherches de fraudes et abus seront intégrés dans les objectifs d’audit ($5). Enfin, on présentera une synthèse particulièrement adaptée au secteur public : l’audit à objectif étendu

sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre de matières qui ont par ailleurs leur autonomie. Elle recouvre les modes d’acquisition des biens par les personnes publiques, le régime juridique de leurs biens : la domanialité ; et le régime juridique des travaux publics. Ces 3 thèmes relèvent d’un droit exorbitant du droit commun. Le droit public n’est pas le droit commun et le droit public s’est constitué progressivement en parallèle du droit privé. Ce qui anime

TECHNICIEN COMPTABLE D’ENTREPRISES www.dimaista.c.la 1 www.cours-ofppt.com SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 4 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 7 I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital 34 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II-

marché français La relation client au cœur de notre stratégie Une présence sur tous les segments de marché Un réseau international puissant Les activités d’audit Les activités d’expertise comptable Le conseil aux entreprises Les prestations juridiques et fiscales Une expertise technique reconnue 8 10 11 13 14 15 16 18 21 22 PwC : nos équipes être un « employeur de préférence » Le recrutement Le développement des talents La formation 24 25 27 29 31 PwC, un acteur

nous amène à nous demander en quoi cette forme de société est adaptée pour mener des affaires de grandes envergures. Pour répondre à cette question nous commencerons par décrire les principaux aspects de la société anonyme puis nous opposerons ses avantages à ses limites. Partie 1: Les principaux aspects de la société anonyme I - La constitution de la société anonyme A - Règles communes à la constitution Le capital social minimum exigé est de 37 000 euros. Il faut un minimum

commerçants mais aussi à l’ensemble des activités commerciales. L’évolution, c’est de considérer que le droit commercial peut se développer avec ces 2 axes. 2 précisions doivent être apportées : Notion de commerce : Il ne s’agit pas de commerce juridique en général au sens très vaste où l’entend l’article 1128 du Code Civil. Le domaine du droit commercial exclue toutes les activités non lucratives (ex : économie sociale, l’agriculture, l’artisanat, les professions libérales.) A l’inverse, il ne s’agit

éléments permettant leur maîtrise (dispositif de contrôle interne) qui se conclut par un avis sur la probabilité de défaillance d’une organisation et de son fonctionnement. Les travaux d’audit doivent obligatoirement se focaliser sur les aspects les plus sensibles de l’entreprise : les zones de risque. Il ne s’agit pas ici uniquement d’un souci d’efficacité mais plutôt d’une condition d’applicabilité de l’acte d’audit. Il existe ainsi une relation inéluctable entre les risques

Université Chouaib Doukkali Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales d’El-Jadida Département : Sciences Juridiques Licence Fondamentale ; Droit en Langue Française Option : Droit Privé Rapport de Projet de Fin d’Etudes Thème : Fusion des sociétés commerciales Réalisé par : AOUAM BASSEMA CNE : K133373298 Encadré par : Mr. ARBAOUI MOUNIR Année Universitaire : 2021-2022 DEDICACE A mes chers parents … Toutes les lettres ne sauraient trouver les mots qu’il faut…Tous

d’une entreprise ; cet aspect demeure, mais les entreprises clientes demandent de plus en plus de conseils en matière d’organisation du système d’information comptable de l’entreprise, de contrôle de gestion, de fiscalité ou de droit. L’évolution de la profession en fait une valeur sûre. Premierement le metié se separe en trois mission soit : -Mission d’opinion : la révision comptable ou l’audit consiste en un examen en vue d’exprimer une opinion sur la sincérité des comptes. - Mission comptable