Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

Experts-Comptables] Michel JALANS 9 Inspecteur Mutuelle du Mans Assurances Maxime DELHOMME 9 Avocat CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 2 SOMMAIRE Présentation de la conférence 9 Étienne LAMPERT Aspects sociologiques 9 Étienne LAMPERT États des lieux en Europe 9 André KILESSE États des lieux en France 9 Yves-Marie MORAY Régime de garantie de la RCP 9 Michel JALANS Spécificités pénales 9 Maxime DELHOMME Perspectives souhaitables

l’aptitude à jouir de tous ses droits et à entreprendre tous les actes de la vie civile. Mais cette capacité civile ne suffit pas toujours pour l’exercice du commerce. Il faut en plus que la personne remplisse certaines conditions particulières, sans compter que l’acquisition de la qualité de commerçant emporte des conséquences qui modifient le statut civil de la personne concernée.

Organisation internationale du Travail Rapport du Commissaire aux comptes Vérification des états financiers de l’Organisation internationale du Travail pour le soixante et onzième exercice (2008-09) Bureau international du Travail Genève ISBN 978-92-2-221916-2 (imprimé) ISSN 978-92-2-221917-9 (pdf Web) ISSN 0251-3218 Première édition 2010 Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui

sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique (ici une société commerciale) disparaît en tant que telle à la suite d'une liquidation judiciaire. Pour autant bien entendue les hypothèses de faillites au sens courant du terme provoquent évidemment de nombreux dommages, préjudices aussi bien

d’effectuer un stage de 8 semaines. Le stage doit être effectué dans le cadre d’un service qui est directement en relation avec la formation suivie. Le stage s’est déroulé à la SAS Socomo, qui est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Le choix d’effectuer ce stage dans un cabinet comptable était dans le but de diversifier le type de sociétés travaillé et les analyses comptables propres aux différentes formes de sociétés et aux différents secteurs d’activités. Ce stage permet

importants. Chacun dans son domaine, ils mettent fin à une situation difficilement tenable. Ne pas connaître avec certitude le domaine d'application du droit, lequel, par ailleurs, s'écarte par trop des réalités pratiques, conduit à l'insécurité juridique, à la tolérance administrative, à la négation de l'esprit même de la loi. A cet égard, l'apport des nouveaux textes est indiscutable : on sait maintenant avec précision quelles sont les communes littorales ; le droit qui leur est applicable, modernisé

........................... 4 PHASE II..........................................................6 LA FAISABILITE DU PROJET .....................6 ETAPE I. ETUDE DE FAISABILITÉ COMMERCIALE .............................................7 1.1 ASPECTS STRATEGIQUES ............................................................................................................ 7 1.1.1 Identifier et étudier le comportement des clients cible ...................................................... 7 1

REMERCIEMENTSJe tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué au succès de mon stage et celles qui m’ont aidé lors de la rédaction de ce rapport de stage. Je remercie l’équipe formation également qui m’a permis d’assurer la partie théorique de ce stage. Tout d’abord, je voudrais remercier ma tutrice de stage M. Isabelle Montjaux pour m’avoir fait confiance et de m’avoir permis de réaliser ce stage ainsi qu’une alternance pour mon année universitaire suivante. Je remercie également son

mondial. La loi sur la sécurité financière fournit un excellent aperçu des possibles conséquences en France. I. – LE CONTENU DE LA LOI SARBANES-OXLEY 6La loi contient six axes principaux (Rioux, 2003 ; Descheemaeker, 2003). 1. Certification des comptes 7Le directeur général (Chief Executive Officer, CEO) et le Directeur Financier (Chief Financial Officer, CFO) sont obligés de certifier les états financiers publiés, au moyen d’une déclaration signée (loi Sarbanes-Oxley, article 302). 2. Contenu

extérieure (étrangère). Concernant les institutions et les organes de l’U.E., le traité consacre l’existence de 5 institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission européenne, la cour de justice et la cour des comptes. 1ère remarque : le fait de parler d’institutions témoigne de l’importance surtout au niveau politique qu’on a voulut attacher à l’organe qui a reçut cette qualification. 2ème remarque : l’octroi de cette qualification d’institutions a pour