Aspect Juridique Du Commissaire Aux Comptes

produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1.2 L'évolution des fondements historiques 2 Aspects négatifs de la dualité des ordres 2.1 Complexité des règles de répartition de compétence 2.2 Le mécanisme de la question préjudicielle 2.3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence

valeurs marchandes sous contrainte n’est qu’une caricature). » (Jacques Généreux, 2000). La profession de l’audit légal s’affirme comme un monde en évolution, même si son rôle premier demeure inchangé : contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. Ce métier a semblé connaître ces dernières années de profondes mutations liées à l’internationalisation des affaires, au développement rapide des technologies de l’information et à l’évolution du statut de l’audit

depuis le traité de Lisbonne, avant pas de qualité d’institution) - Conseil de l’UE - La commission européenne - La cour de justice - La BCE (qualifié comme tel depuis le traité de Lisbonne, avant pas la qualité d’institution) - La cour des comptes Parmi elles, celles que l’on qualifie d’institutions de nature politique forment le noyau dur de l’action de l’UE. Ce sont elles qui exercent les fonctions exécutives et législatrices de l’UE. Dans le cadre du conseil européen c’est lui qui définit

Introduction p.3 Le rôle de prévention du commissaire aux comptes p.4 1. Définition et principes p.4 Définition Les différents acteurs de la procédure Les phases de la procédure d’alerte Schéma décisionnel 2. Les moyens de détection p. 11 3. Le principe de continuité d’exploitation p. 14 La responsabilité du commissaire aux comptes p. 16 1. La responsabilité civile du commissaire p. 16 Principes Quand est-ce

Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales 11 1 Les règles relatives à la société 11 A. Les comptes de la société 11 B. Les actes de la société 12

Bénéfices = Recettes – Charges). Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. (L’entreprise individuelle et l’entrepreneur, constitue une seule et même personne et entité juridique). Créer une société par opposition, va conduire à la naissance d’une entité juridique autonome. (Distinction entre personne physique et personne morale : La personne morale est un groupement de personnes qui ont la personnalité juridique. Une entreprise individuelle n’a pas de

de l’information financière délivrée aux marchés constitue l’une des causes explicatives des récents scandales financiers connu par le monde entier. Ceci a incité les instances réglementaires à engager des processus de renforcement des structures juridiques des organes de contrôle en particulier l’audit externe. Aux Etats-Unis, le Public CompanyAccountingOversightBoard prend désormais en charge la surveillance du respect des règles d’indépendance des auditeurs. Au Canada, le Conseil de Surveillance

communautaires sont différentes des mouvements isolés). Une organisation internationale est une association d'états établis par un accord entre c'est membres dotés de la personnalité juridique, d'un appareil permanent d'organisation et chargé de poursuivre la réalisation d'objectifs communs. Une personnalité juridique négociée dans une conférence intergouvernementale (CIG) se traduit pas un texte constitutif appelé : charte, traité, convention… et ratifié par chacun des états membres (processus de

tout puissant, vous procure santé, prospérité et longévité pour leurs soutiens et leurs sacrifices A mes collègues et mes chères amies A mes professeurs pour leurs efforts Introduction Certes, la formation à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Meknès en licence professionnelle est une formation professionnelle assez solide et qui permet aux lauréats d’affronter le marché du travail d’une arme efficace, mais la formation toute seule, loin des champs d’application

créée par le Traité du 5 mai 1949. Objectif, défendre les DH et la démocratie pluraliste. Son siège est à Strasbourg. Aujourd'hui 47 Etats membres. Organisation de débats. Le Conseil de l'Europe est une tribune politique. Mais au-delà, le volet juridique est l'élaboration de conventions internationales => rôle essentiel du Conseil. (ex: Charte sociale européenne 1961, Convention sur la biomédecine 1997, sur la cybercriminalité 2001, et surtout la Convention européenne des DH 4 novembre 1950). Cette