Ass 8 Juillet 2005 Société Alusuisse Lonza France

déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continué d’exister en parallèle. C’est ainsi qu’aujourd’hui la France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, les juridictions se divisant en deux grandes catégories : d’un côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées

UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts

l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration

dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2:

.....................................................7 a – Des textes de nature politique.......................................................................7 b – Un texte de nature technique : la charte de l'environnement........................8 2 – L'autorité du préambule........................................................................................9 a – La valeur constitutionnelle du préambule.....................................................9 b – L'applicabilité juridique des

édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ». 2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Weil et Pouyaud : «  l’Existence même

juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction administrative

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ............................................

principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les gouvernants, dépend donc de l’autorité politique. Lorsque l’on parle