Ass Pleniere 15 Avril 1988

inexécutée dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a

sont organisées le 23 et le 30 novembre 58 remporté par le parti de Gaulle, l’assemblée élut au scrutin majoritaire uninominal a deux tours. Le sénat est formé au départ par les membres de l’ancien conseil de la république, il a été renouvelé le 19 avril 59. Le 1er président de la république est élut le décembre au suffrage universel indirect (on est passé par un collège électorale de 81 mille membres (des élus de la république). Il va être réellement investit le 8 janvier 59 et va désigner Michel

impliqués b) Deuxième problème : il y a d’autres personnes que les conducteurs qui ont participé à l’accident : il y a à la fois des personnes responsables sur le fondement de la loi de 1985 et d’autres sur le fondement du droit commun 115 Chapitre 15 – La mise en œuvre de la responsabilité civile 1 – Les principes de la réparation 117 117 117 117 117 118 118 118 119 119 ■ ■ ■ ■ ■ Les modalités de la réparation Le principe de réparation intégrale a) Contenu du principe b) L’évaluation

1963, délai prorogé par la suite jusqu’au 31 décembre, moyennant le prix 14 de 470 000 francs et une commission de 5% à l’agence ; que le 24 octobre 1963, Lepeu, à son tour, donnait option à Fouques, intéressé par cette acquisition, jusqu’au 15 décembre 1963 ; que par lettre du 12 novembre, ce dernier faisait connaître les conditions de son acceptation éventuelle et le 22 novembre, levait expressément l’option qui lui avait été consentie le 24 octobre 1963, en précisant par une lettre recommandée

HOUIN), (T.G.I. Lyon 19 déc. 1984, Bull. CNCC n° 58, p. 224, E. du PONTAVICE confirmé par Lyon 27 novembre 1986, Bull. CNCC n° 66 p. 220, E. du PONTAVICE. Cf. égal. Aix-en-Provence 7 juin 1985, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 487, E. du PONTAVICE), (Paris 25 avril 1989, Bull. CNCC n° 77, p. 94. Cf. égal. T.G.I. Paris 12 juillet 1984, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 478 ; TGI Toulouse 9 juin 1986, Bull. CNCC n° 64-1986, p. 415, E. du PONTAVICE ; T.G.I. Albi 19 mars 1986, Bull. CNCC n° 65-1987, p. 76, E. du PONTAVICE

autres dirigeants des sociétés par actions simplifiées (C. com. art. L 244-1) ; - les dirigeants de fait des sociétés qui viennent d'êtres énumérées (C. com. art. L 241-9, L 246-2, L 242-30 al. 2, L 244-4). Pour une illustration, voir Cass. crim. 8 avril 2010 n° 09-85.520 (n° 2060 F-D) : RJDA 10/10 n° 966 ; - les administrateurs ou les gérants de sociétés coopératives (Loi du 10 septembre 1947, art. 26, 3°) ; - les dirigeants de sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier (C

sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition

réaffirmée que nul ne saurait être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la gravité de la faute qui lui est imputée. Les régimes légaux de responsabilité sans fautes peuvent être admis mais ne peuvent admettre les régimes pour faute. Le 15 novembre 1999, il s'est prononcé sur le PACS, il a déclaré le PACS conforme à la C sous réserve de plusieurs interprétation. Parmi ces différentes interprétations, il y a avait le droit du partenaire à réparation en cas de faute tenant à la faute imputable

annulations ne sont pas fréquentes. En ce qui concerne les impositions départementales ou communales, il faut rappeler au moins l'arrêt d'Assemblée du CE du 22-02-1974, Ass° des maires de France (Lebon,p.136).Cette décision se rapportant à l'ancienne patente concerne un décret pris en application de la loi d'habilitation du 2 avril 1955. On en retiendra les trois idées suivantes: le ppe d'égalité devant l'impôt doit être considéré comme un ppe général du droit (en réalité, il a aujourd'hui valeur

déclaration du Massachusetts adoptée en mars 1780. Seuls le Connecticut et le Rhode Island n’établiront pas de déclaration. c) Le Bill of rights La Constitution de 1787 fut complétée par dix amendements, formulés par James Madison, qui entrèrent en vigueur le 15 décembre 1791. Ils sont connus sous le nom de Bill of Rights. Aucun de ces dix premiers amendements, ne mentionne de ce que l'on désignera plus tard, par les termes de « droits économiques et sociaux », comme le droit à l'éducation, au travail, à la