Ass Pleniere 15 Avril 1988

la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est

DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée par elle comme étant à vocation pédagogique et scientifique. Saisi par l'association "Solidarité Chine" et l'association "Ensemble contre la peine de mort", le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a, par ordonnance du 21 avril 2009, prononcé

un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets

conseiller du Gvt. Ses fonctions consultatives sont exercées par 5 sections consultatives : ✦ la section de l’intérieur ✦ la section des finances ✦ la section des travaux publics ✦ la section sociale ✦ la section administrative. ✦ s’ajoute une formation plénière qu’on appelle l’Assemblée Générale du CE. ✤ la section du rapport et des études sert à faire un rapport annuel ✤ le CE a des fonctions juridictionnelles réalisées par la section du contentieux, aujourd’hui présidée par le conseiller d’Etat Bernard

conception restrictive de cet article et notamment la Cour de cassation retient que cet article n'est pas applicable lorsque la promesse est incluse dans un ensemble contractuel plus vaste ou dans un autre contrat spécial (Cour de cassation, assemblée plénière, 26 février 2006). ⁃ La promesse peut être assortie de conditions. L'option ne naîtra que si la condition est remplie dans le délai prévu par la promesse. C - Les effets de la PUV 1°/ La levée de l'option C'est le fait pour le bénéficiaire

renforcement des garanties juridictionnelle des détenus et sur ce point la jp n’a pas fini d’évolué comme le montre l’actualité récente. On constate une contradiction entre 2 arrêts rendu par la Cour admv de bordeaux et paris rendu en 19 DEC 2005, et 25 AVRIL 2006 : _ la CAA de paris a décidé que la décision de transférer un détenu de la maison centrale à une maison d’arret est un acte admf susceptible de faire un recours. _ La CAA de bordeaux affirme qu’un transfert idem est insusceptible de recours

L’objectif de la loi de 1989 était en effet de permettre à la COB de poursuivre les auteurs, quels qu’ils soient, de « manquements boursiers » définis sur le modèle des délits boursiers et d’une portée tout aussi générale. Ainsi l’ancien art. L 621-15 conférait-il à la COB le pouvoir de sanctionner « les auteurs des pratiques mentionnées à L 621-14 », soit celles qui sont contraires à ses règlements et faussent le bon fonctionnement du marché, procurent un avantage injustifié aux intéressés, 11

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent

loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants ou handicapés placés dans un centre ; l’accueillant est alors responsable ; arrêt assemblée plénière de la cour de cassation arrêt Blieck du 29/03/1991). En réalité la cour de cassation s’est inspirée de la jurisprudence administrative, qui a admis dans les années 50, en matière de responsabilité administrative, la responsabilité des centres spécialisés

I : LES VICISSITUDES POLITIQUES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES DANS LES CONSTITUTIONNALISMES AFRICAINS. .................................................................................................................................................. 15 II : LE CHOIX DES ETATS TEMOINS ET LES JUSTIFICATIONS.......................................................................... 28 III : CONSIDERATIONS METHODOLOGIQUES.................................................................................