Ass Pleniere 15 Avril 1988

marqué le début d’une intense période de développement économique. C. De 12 à 15 En juin 94 : la Finlande, l’Autriche et la Suède entrent en vigueur en 95. Pourquoi ces pays ? ► une raison historique : le mur de Berlin est tombé, il faut donc ancrer la CE à l’Ouest. Il est également nécessaire de remplir les caisses. Donc, cet élargissement à une signification politique, historique et financière. D. De 15 à 27 Les pays viennent frapper à la porte après la chute de l’empire soviétique

logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). Cette obligation légale est sanctionnée judiciairement (Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 2004, Commune d’Amiens et autre c/ Mme Monique X., épouse Y.). La loi n° 2007 – 290 du 5 mars 2007 a créé un droit concret au logement garanti par l’Etat au profit de catégories définies de demandeurs. Ce droit s’exerce par recours amiable

la justice peut même constituer un service public. La justice est rendue au nom de l’État (ou du peuple), 1 J. Carbonnier, « La part du droit dans l’angoisse contemporaine », Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 6e éd., LGDJ, 1988, p. 167 et s. 2 H. Batiffol, Problèmes de base de philosophie du droit, LGDJ, 1979, p. 415. 3Digeste I, 1, 10.150 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC [p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) même si l’État doit bien se garder de toute tentation d’influer

DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent

quotidienne matérielle de l’Etat c’est à dire les dépenses de fourniture, d’entretien, de mobilier ou d’immobilier. * La charge de la dette : il s’agit de ce que l’Etat paye pour emprunter, se sont les intérêts de l’emprunt et cela représente 15% des dépenses de l’Etat. En 1990 cela représentait 198millaird d’euros et aujourd’hui environ 40 milliard. II. Les ressources de l’Etat Prélèvement obligatoire : il y a deux types de prélèvements obligatoires : les ressources fiscales c’est

Traditionnellement une activité civile, l'activité agricole peut toutefois dans certains cas relever du droit commercial.   Avant la loi de 1988 : La jurisprudence utilisait le double critère de l'accessoire (distinction entre les achats pour revendre et les achats agricoles stricts), et de la durée (entre l'achat et la revente).   Depuis la loi de 1988 : L'article 2 de cette loi répute agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique et constituant

préfet doit être tenu informé de tout ce qui se passe sur son territoire et sur les politiques mises en œuvre. Le préfet de département à une mission générale d’exécution des politiques de l’Etat. Niveau de décision le plus proche des administrés. Décret 15 janvier 1997 : préfet de département autorité de droit commun en matière de décisions administratives individuelle. Ordre publique, charge de la sécurité, protection de la population. Il est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures

1968). !!! Il est important de distinguer la grève et les arrêts de travail ne répondant pas à la définition de la grève désormais appelés mouvements illicites (v. n° 16). Lorsqu’une action n’entre pas dans la définition du droit de grève (v. n° 5-15), elle doit être qualifiée de mouvement illicite. La différence de traitement est importante puisque les mouvements illicites peuvent être sanctionnés selon les règles de droit commun, le salarié ne se trouvant pas protégé par l’art. L. 521-1 C. trav

conséquences grave puisque pas de réparation totale. La doctrine a demandé un régime spécial des accidents de la circulation. La cour de cassation a voulu rendre une solution excessive pour provoquer une réaction du législateur.  Adoption du 15/07/1985, relative aux accidents de la circulation : la faute de la victime n’exonère pas le responsable sauf lorsqu’elle est inexcusable (victime qui traverse l’autoroute, victime qui de nuit s’est allongé sur la chaussée sur une route départementale)

délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés pour proxénétisme aggravé et traite des êtres humains, ce qui a permis de réprimer la totalité de leurs