Ass Pleniere 15 Avril 1988

des successions), était mariée, dévolution de ses biens par l’effet d’une succession ou de l’effet des libéralités, rupture des contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne, Cf ; M. Béhar-Touchais, Le décès du contractant, LGDJ, 1988), notamment. S'agissant alors de la seule mort naturelle, celle-ci soulève des problèmes qui tiennent à sa preuve (I) et à ses effets (II). I - LA PREUVE DE LA MORT Le décès médicalement constaté, doit être déclaré à l'officier de l'état civil. Puis

RGPP a été mise ne œuvre à partir de juillet 2007 et a notamment pour objectif de réduire de façon significative d’ici 2012 le montant des dépenses publiques. Elle a été mise en œuvre au Canada et s’est traduite par la réduction en quatre ans d’environ 15% des effectifs publics. Elle s’est accompagnée depuis 2008 d’une réforme de l’administration territoriale de l’Etat se traduisant par des suppressions de directions centrales dans les ministères mais aussi par un grand nombre de transferts de compétences

des successions), était mariée, dévolution de ses biens par l’effet d’une succession ou de l’effet des libéralités, rupture des contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne, Cf ; M. Béhar-Touchais, Le décès du contractant, LGDJ, 1988), notamment. S'agissant alors de la seule mort naturelle, celle-ci soulève des problèmes qui tiennent à sa preuve (I) et à ses effets (II). I - LA PREUVE DE LA MORT Le décès médicalement constaté, doit être déclaré à l'officier de l'état civil. Puis

propre de la clientèle s'est posée tout d'abord dans l'hypothèse où le fonds est exploité dans un ensemble plus vaste. 2 UNJF - Tous droits réservés Jurisprudence : • L'Assemblée plénière a ainsi jugé qu'une buvette installée dans l'enceinte d'un champ de courses n'avait pas de clientèle propre (Ass Plen 24 avril 1970 D 1970 381- Comp Civ, 3 8 janv. 1997 n°95-14124). • Plus récemment , après avoir décidé que l'existence d'une clientèle propre était suffisante, sans qu'il soit besoin donc

le droit civil : de tout temps, la séparation de couple, la désunion est connue pourtant le droit civil a imposé des règles générales. Le droit social intègre plus facilement ces faits sociaux. Ex : les accidents du travail : avec une loi du 9 avril 1898 qui instaure un mécanisme d’indemnisation des accidents du travail. C’est une loi de rupture car les ouvriers au moment de la révolution industrielle avec le machinisme, Quand ces derniers étaient victimes d’accidents de travail ils se trouvaient

dispositions du code civil s’ajoutent le droit de la concurrence, droit de la consommation, et cela fait aussi l’objet d’une réglementation communautaire. La source principale en droit international est la convention de Vienne du 11 avril 1980 en vigueur depuis 1988, convention sur la vente internationale de marchandise. Pour que cette convention s’applique il faut qu’on soit en présence d’une vente intervenant entre des parties ayant leurs établissements dans des états différents ayant adhéré à

remplacé par un gouvernement provisoire qui proclame la République, il instaure le suffrage universel masculin et abolit l’esclavage. Abolition de la peine de mort pour des motifs politiques. Ce gouvernement va faire élire une assemblée constituante en avril 1948 qui élabore une constitution qui entre en vigueur le 4 novembre 1948. C’est la deuxième république qui instaure la devise « liberté ; égalité ; fraternité », on retrouve des libertés d’association, de réunion. Cette constitution met en place

droit. 2 exemples : ■ abus du droit de propriété ■ Arrêt de la 1ère chambre civile de C.cass du 3 aout 1915 relatif à l'abus de propriété. Une personne a installé sur un terrain (attenant à celui de son voisin) « des carcasses de bois de 15 m de hauteur surmonté de tiges de fer pointues  » (en clair barrière). Voisin avait des ballons dirigeables (montgolfière) et un s'est percé sur une de ces tiges. Voisin a dit dvt justice que l'autre a mis cette clôture juste pour le gêner. ■

subordination juridique qui constitue le critère du C de L. Le salarié est sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres concernant l’exécution du travail. &1 – Lien de subordination jur. et volonté des parties au contrat Ass. Plen. 4 mars 83 Ecole des roches : C de C a affirmé aue la qualification de C de L échappe à la volonté des parties au C, et spécialement à celle de l’employeur. La dénomination de conférencier ext. Avait été donné à un enseignant d’1 école privée

l'appréciation de la faute dans la rupture des pourparlers, l'analyse de la jurisprudence révèle un mouvement d'objectivisation d'une part et de moralisation d'autre part. On enseigne parfois que la faute réside dans un abus du droit de rompre les pourparlers[15]. Aussi a-t-on tendance à affirmer qu'une rupture motivée par une intention de nuire ou sans justification légitime constitue une rupture fautive[16] Certes, la faute est assurément caractérisée lorsque l'intention maligne de l'auteur de la rupture