Ass Pleniere 15 Avril 1988

visible dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi a été codifiée aux articles L160-1 C.env : responsabilité qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. L’exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle doit réparer les dommages causés à l’environnement et mettre tout en

pouvoir de police si troubles sérieux et caractère immoral ET des circonstance locales préjudiciables a l'ordre publics, le TA dit qu'il n'y a pas de circonstance locale qui justifie que le maire interdise Le maire interjette appel devant le CE CE ARRET ASS 27 OCT 1995 communes de morsang sur orge, le CE annule décision TA et donne raison au maire « Que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » Pas besoin d'invoqué des circonstances locales particulière

de police si troubles sérieux et caractère immoral ET des circonstance locales préjudiciables a l'ordre publics, le TA dit qu'il n'y a pas de circonstance locale qui justifie que le maire interdise Le maire interjette appel devant le CE CE ARRET ASS 27 OCT 1995 communes de morsang sur orge, le CE annule décision TA et donne raison au maire « Que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » Pas besoin d'invoqué des circonstances locales particulière

ordonnances. Le président Mitterrand l’a fait lors de la première cohabitation (1986-1988). Seules les mesures prises en conseil des ministres relèvent de la compétence du président de la République. Mais il est arrivé que certains décrets soient signés par le président de la République alors qu’ils n’avaient pas été délibérés en conseil des ministres. Cela entache-t-il le décret d’illégalité ? Dans un arrêt Sicard (CE, Ass., 27 avr. 1962, Sicard), le Conseil d'Etat a estimé qu'un tel décret n’est pas

copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à la poursuite des malfaiteurs et parvient à faire lâcher son butin à l’un des voleurs. Mais il est blessé par balle. Il essaie d’obtenir indemnisation de la part du magasin sur le terrain de

procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières de Chambre) 2.5.5. La question des critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation du justiciable

...................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005

administrés. Les communes et l’intercommunalité surtout (Com-Com, communauté d’agglomération) ont recruté du personnel à hauteur de + 12 % ces dernières années. La fonction publique territoriale a créé plus d’emplois ces dernières années que lors des 15 dernières années précédentes. La fonction publique hospitalière a recruté de façon raisonnable essentiellement des agents contractuels en raison d’un moindre coût. Au total, il y’a environ 5.3 M de fonctionnaires dans les 3 fonctions publiques. La fonction

que les règles de droit relatives aux affaires publiques sont dominées par des schémas assez rigides, tout cela étant le produit de l’Histoire. Une des conséquences pratiques de cette summa divisio est la séparation entre deux ordres de juridictions (15) : les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour trancher les litiges de Droit Privé, les juridictions de l’ordre administratif, ou d’autres juridictions spécialisées, sont compétentes en matière de litiges de Droit Public. On a donc

codifiés L’existence d'un tel droit suppose celle d’un régime juridique spécifique à l’administration. Si cette séparation ne va pas de soi - elle n'existe pas dans la tradition anglo-saxonne -, elle reste un mode d'organisation assez répandu puisque 15 pays sur les 27 que compte l'Union européenne ont recours, sous des formes plus ou moins strictes, à une séparation entre un ordre judiciaire et un ordre administratif. Figure [ 10 ] : la loi des 16-24 aout 1790 votée par l'Assemblée constituante