Ass Pleniere 15 Avril 1988

aux entrepreneurs qui doivent faire part de leurs observations écrites dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le solde et sa répartition, ainsi que les éventuelles observations, sont soumis dans les 8 jours au comité de contrôle qui dispose de 21 jours pour faire connaître sa décision. Le gestionnaire émet alors les factures et les avoirs au débit ou au crédit de chaque entreprise dans le délai de (45 + 15 + 8 +21) = 79 jours et l’article 14.2 de la norme prévoit que c’est dans les 90 jours qui

Çà pose problème du point de vue de la légitimité. Les critiques de Patrick Devedjian renvoient à la réalité du CC, même si elle est exagérée. Est-elle pour autant caricaturale ? Dominique Rousseau, à propos de Devedjian, notait dans le Monde du 15 janvier 2010 que « la volonté politique serait brimée, empêchée, entravée, rendue impuissante par la C°. Les politiques veulent réformer la société, la C° veut conserver. La politique serait la vie, la C° la mort. Pire, les principes constitutionnels

n’est pas nécessaire que le contrat en précise la qualité ; à défaut de précision contraire, les parties se seront engagées à livrer une chose moyenne. De plus, l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix (Assemblée plénière 1er décembre 1995) (on valide les contrats dont le prix dépend, pour partie, de conventions complémentaires ; cela permet les contrats de réparation d’un véhicule en panne, ou les mandats salariés conclus par les membres de professions libérales

Gouvernement soit créé en France métropolitaine et qu’il soit dirigé par le Général de Gaulle. Il s’agit là d’un véritable mouvement insurrectionnel dans la mesure où l’armée désobéit aux ordres (elle est en principe aux ordres du Gouvernement).Dès le 15 mai 1958, le Général de Gaulle adresse un communiqué à la presse dans lequel il déclare se tenir « prêt à assumer les pouvoirs de la République ». Mais Pfimlin continue pour l’instant à être président du conseil et la situation empire encore puisque

explicite lorsqu’un distributeur d’électroménager se vante 13 14 Descartes, Discours, 3e partie, éd. Gibon, Vrin, page 24. J. Carbonnier, « Sociologie et droit du contrat », annales de la faculté de Droit de Toulouse, tome VII, fasc. 1, p.112 et s. 15 A. Chirez, De la confiance en droit contractuel, th. dactyl., Nice, 1977, p.7. 16 H. Lécuyer, « Le contrat acte de prévision », in L’avenir du droit, Mélanges en hommage à F. Terré, Dalloz, 1999, Page 643 et s. 10 d’offrir à ses clients un « contrat

la répétition de l'indu donc le remboursement de la somme versée. • L'enrichissement sans cause. Une personne s'enrichie au détriment d'une autre mais sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs

montre l' adverbe «exclusivement». Cela étant la distinction entre le politique et le syndical a connu un certain rebondissement avec la constitution de syndicat d' obédience front national. La cour de cassation par 3 arrêts rendus en MIX. le 10 Avril 1998 a refusé de reconnaître la qualité de syndicats professionnels à de tels groupements. La motivation de ces décisions joue sur 2 registres différents. La cour souligne bien qu'un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement

de nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple)

Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU)

en raison d'une homonymie. Cela peut être aussi une erreur sur la qualité essentielle de la personne comme erreur sur le talent de la personne, de sa compétence, sur l'impartialité. A ce sujet, on peut citer un arrêt de la 2ème chambre civile du 13 avril 1972 où la cour de cassation a annulé un compromis d'arbitrage au motif que l'indépendance d'esprit est une qualité essentielle de l'arbitre, or, celui qui avait été désigné avait antérieurement donné une consultation favorable à l'une des parties