Ass Pleniere 15 Avril 1988

Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et pour les autres des assesseurs ou juges

transversal, a souvent été utilisé par les pouvoirs publics en sorte de pré légiférer en matière sociale. Souvent la loi est intervenue pour reprendre a son rythme ce que ces accords avaient crée ou imaginé. Exemples : - Accords interprofessionnels du 15 décembre 1977 qui a été annexé à une loi du 19 janvier 1978, qui ont générés les jours fériés, indemnités de licenciement,.. pour les salariés. L’intérêt est que tous les secteurs de l’économie ne sont pas représentés comme celui agricole, éco sociale

droits de l’Homme en estimant que le fait que le commissaire du gouvernement puisse donner son opinion était une atteinte au principe d’égalité des parties, le requérant ne pouvant répondre. CEDH, Kress c/ France, 7 juin 2001 et CEDH, Martinie, 2 avril 2006 : La cour européenne applique la théorie des apparences et estime que cette présence crée un sentiment d’inégalité entre les parties. La cour européenne des droits de l’homme prend acte d’une tradition qui est la pratique de la note en délibéré

droits de l’Homme en estimant que le fait que le commissaire du gouvernement puisse donner son opinion était une atteinte au principe d’égalité des parties, le requérant ne pouvant répondre. CEDH, Kress c/ France, 7 juin 2001 et CEDH, Martinie, 2 avril 2006 : La cour européenne applique la théorie des apparences et estime que cette présence crée un sentiment d’inégalité entre les parties. La cour européenne des droits de l’homme prend acte d’une tradition qui est la pratique de la note en délibéré

commencement de la personnalité et le décès qui en marque la fin. Pourtant entre ces deux périodes, il peut y avoir des doutes sur l’existence de la personne – ce que le législateur ne pouvait pas ne pas prendre en compte. 1° Commencement de la personnalité 15. – La personnalité commence à la naissance. C’est en ces termes que débute le code de la famille. En permettant à l’être humain d’acquérir la personnalité dès sa naissance, le législateur sénégalais reprend une règle traditionnelle du droit civil français

CE ou par le président d’un TA et permet d’ordonner toute mesure utile à la solution d’un litige sans faire obstacle à l’exécution des décisions administratives et sans porter préjudice au principal : ex = constat d’expert), même si une réforme de 1988 tend à lui donner une place plus importante (plus de condition d’urgence pour l’obtention d’expertise ou d’instruction et création d’un référé-provision quand il y a recours au fond qui permet aux créanciers d’obtenir une avance sur les sommes qui

son cocontractant. Pour l’employeur, cette liberté de choisir son salarié est dénommée liberté d’embauchage et cette liberté d’embauchage a été consacrée par le conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle, décision du 20 juillet 1988. En dépit de cette valeur constitutionnelle, le droit du travail institue des limites importantes à cette liberté d’embauchage. Paragraphe 1 : Les procédures de recrutement des salariés Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite recruter des salariés

apppelle l’ordre public social qui veut que la disposition légale puisse entre amplifiée par la dispo° conventionnelle et que celle-ci puisse être amplifiée par la dispo° contractuelle. Exemple : le législateur prévoit un préavis de 10 jours, contrat : 15 jours. Règle applicable = règle contractuelle. ➢ La règle de droit du W est fréquemment relayée par un dispositif pénal. Le droit du W s’inscrit dans une logique de sanction. Inconvénient : a user et à abuser de la sanction pénale, on fragilise

la vision anthropocentrique. Il y a le Dt des installations classées et concerné toutes les pollutions d'origine industrielle. Elle polluent tellement qu'elles ont un Dt propre. Elle date d'une loi de 1976, il est issu d'un décret Napoléonien du 15 oct. 1810. Autre ex: le DT minier et le Dt forestier dont les règles datent du 19ème. Autre ex: la protection des sites dont certains présentent un tel intérêt qui sont soumis à une protection particulières – sites inscrits – sites classés- . La protection

une exception au jury populaire en matière d’acte de terrorisme et le trafic de stupéfiant. Dans ces cas-là la cour d’assise est composée de 7 magistrats professionnels. L’appel pour les condamnations des cours d’assise n’est possible que depuis le 15 juin 2000 le MP est représenté par un membre du parquet choisis par le procureur général. La partie poursuivie est désignée devant la cour d’assise est l’accusé, il peut être soit condamné soit acquitté. 2. Les juridictions de jugement de second degré