Ass Pleniere 15 Avril 1988

calendrier prévus par la loi 13 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 15 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites CHAPITRE 2 LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE : LE CONTEXTE ECONOMIQUE

droits de l’Homme en estimant que le fait que le commissaire du gouvernement puisse donner son opinion était une atteinte au principe d’égalité des parties, le requérant ne pouvant répondre. CEDH, Kress c/ France, 7 juin 2001 et CEDH, Martinie, 2 avril 2006 : La cour européenne applique la théorie des apparences et estime que cette présence crée un sentiment d’inégalité entre les parties. La cour européenne des droits de l’homme prend acte d’une tradition qui est la pratique de la note en délibéré

protégé............ Mesures spéciales – Domaine d’application – Conseiller du salarié................................. *Soc. Licenciement économique....................... Indemnités................... Indemnité de l’article L. 321-2-1, devenu L. 1235-15 du code du travail – Absence d’institution représentative du personnel – Procès-verbal de carence – Défaut – Intervention du représentant des salariés désigné en application de l’article L. 621-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi

substitution de l’action individuelle d’un salarié. Section 1 : L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession La possibilité pour les syndicats d’agir en défense de l’IC de la profession a été énoncée C.cass, chambre réunie arrêt du 5 avril 1913. La solution novatrice a été consacrée par une loi du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La loi admet l’action

juridictions internationales. Après avoir beaucoup hésité, Cass com 20 septembre 2011, admission de la procédure de l'estoppel. CE a été invité lui aussi en matière fiscale à adopter le principe de l'estoppel. CE a beaucoup hésité, dans un avis rendu le 1er avril 2010 société Marchadis, a refusé d'appliquer le principe de l'estoppel. 28 décembre 2009 arrêt « Ville de Béziers 1 » : CE a dit que lorsqu'un contrat de l'Administration est nulle de nullité absolue, il ne sera pas procédé à l'annulation du contrat

l’existence des risques. Le secteur des ass est aussi un secteur sensible à l’image du secteur bancaire, si bien que ce secteur est sous la surveillance des pouvoir publics : il n’y a que certaines stés qui peuvent exercer l’activité d’ass (elle est soumise à agreement) – les stés d’ass sont soumises à des règles prudentiel (ratio de solvabilité – de liquidité). Au niveau du droit les choses sont simple : à l’origine le code de commerce de 1807 ne connaît que les ass maritime qui sont dites commerciales

prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites 13 15 CHAPITRE 2 LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE : LE CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER 21 I - Les perspectives financières des régimes 1. La situation financière à court terme et les comportements récents de départ en retraite 2. De nouvelles

tutelles (tutelles des mineurs et des incapables majeurs). En cas de difficultés juridiques sérieuses, le tribunal d’instance hérite du contentieux dévolu au juge de proximité. Créé par une loi du 26 février 2003, ce juge est entré en fonction le 15 septembre 2003. Il est compétent dans certains litiges de la vie quotidienne tant en droit civil qu’en droit pénal. Au titre du droit civil, il est compétent pour les litiges entre particuliers portant sur moins LAHALLE Thibault 11 de 4000

la corporation par lettre patente ces privilèges. Un édit royal du 24 septembre 1762 est venu réglementer le privilège accordé aux inventeurs dans le but de stimuler l’esprit inventif et le développement de l’industrie. Le privilège est accordé pour 15 ans et l’inventeur est déchu de son droit s’il ne l’utilise pas dans un délai d’un an. La récompense pour l’invention est le monopole mais pour une durée limitée par le brevet. Si on récompense l’inventeur, il faut qu’il apporte à la société une véritable

suprêmes mais projet refusé à large majorité, d’autres soutiennent un contrôle de constitutionnalité exercé par référendum, d’autres contrôles par l’Assemblée elle-même, mais ces projets sont rejetés parce que certains ne veulent pas de ce contrôle. Avril 46 : référendum et projet rejeté. Ce premier projet comporte les ambigüités qu’on va voir apparaitre : omnipotence de l’assemblée, projet de référendum assimilé à un plébiscite, inscription d’une première déclaration des droits. Le projet de C° :