Ass Pleniere 15 Avril 1988

1980, qui est relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. * les traités qui édictent des règles applicables à certaines opérations commerciales et qui s’ajoutent aux règles nationales. Par exemple la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. * les traités qui unifient les règles nationales : les conventions de Genève de 1930 sur la lettre de change : tous les pays partis à ce traité ont le même droit, convention de 1931 de Genève

apparaissent pour l'exposition de cette collection. Le TGI a dit qu'il s'agissait d'une œuvre de l'homme, seule fois où elle a été employée, au détriment de l'œuvre de l'esprit, et a donc ordonné que la mention des frères soit indiquée (Paris. 3 mai 1988, Schlumpf). Cette affaire nous apprend que si l'on est propriétaire d'une collection importante d'œuvres d'art, et qu'on les donne à un musée, on n'est pas auteur de ces œuvres mais notre nom peut être mentionné d'abord en remerciement du don, mais

Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux

conséquences qui vont en découler (si on veut protéger la partie faible, on utilise plus les lois...). L'avant projet de réforme du droit des contrat, concernant le rôle de la volonté, on a prévu d'inclure la liberté contractuelle dans le code civil (art 15). III. La classification des contrats Il y a deux difficultés principales : c'est qu'il existe une grande diversité de contrat, mais aussi les contrats inventés par la pratique ; les classifications sont très nombreuses. A. Classification traditionnelle

marchand d’art décide de les acheter à un prix dérisoire, il les décolle du mur en utilisant un nouveau procédé, et il les revend à un musée genevois. Ces fresques étaient demeurées des meubles, ou si elles étaient devenues meubles ? (Cass. Ass. Plén. 15 avril 1998). Dans cet arrêt, la Cour estime que les fresques, initialement immeubles sont devenues meubles du fait de leurs arrachements. Quelles sont les conséquences de cette distinction meuble/immeuble ? La distinction meuble/ immeuble emporte

Membres des Hautes Juridictions de cassation francophones ; Mesdames et Messieurs les Représentants du Corps diplomatique et des Organisations internationales ; Monsieur le Représentant Personnel du Chef de l’Etat de la République du Bénin au Depuis 1988, l’OIF dispose dans le domaine d’un organe spécialisé, l’Institut de l’énergie et de l’environnement (IEPF) qui vient d’organiser, à l’occasion de son 20e anniversaire, un colloque international sur les défis environnementaux. Enfin, le représentant

CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé

au développement du secteur privé Encadré 1.4. Femmes et secteur privé informel au Burkina Faso Encadré 1.5. Normes internationales du travail et responsabilité sociale des entreprises Encadré 1.6. Le Pacte mondial du Système des Nations Unies 6 8 15 22 26 28 Encadré 2.1. L’expérience du Ghana en PPP 51 Encadré 2.2. Formation professionnelle par un renforcement du partenariat avec le secteur privé 54 Encadré 3.1. Le programme de travail de Doha 64 Encadré 4.1. Les actes uniformes de l’OHADA Encadré

involontaire. Elle est parfois imposée par la loi dans différentes situation. Lorsque l’objet pour lequel à été créé ou le bien a disparue (art 1844-7,2). C’est également le cas en cas de décès ou d’incapacité d’un associé en nom collectif (art L.221-15 et L.221-16 c. commerce).elle peut être aussi le fruit d’une décision judiciaire. Elle peut être dut a un vise justifiant l’annulation de l’acte fondateur (art 1844-7, 3 ou art 3et 7 de la loi 1801).la fin d’une société peut également est prononcé par

entreprises19 ». Une technique mise au service de l’entreprise20. Les différentes thèses développées sur la notion juridique de l’entreprise, dans la mesure où elles ont contribué à cerner l’entreprise elle-même dans toutes ses dimensions, nous 15 16 17 18 19 20 Hamel et Lagarde, Traité de droit commercial, Dalloz, 1945 n° 218. M. Despax, l’entreprise et le droit, LGDJ Paris 1956. J. Paillusseau, entreprise, société, actionnaires, quels rapports ? D 1999 ch. p.161. J. Paillusseau,