Ass Pleniere 15 Avril 1988

transférer de l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont

l’accessoire en lui-même. Autre problème posé : lorsque l’incorporation est rompue on va considérer ce qui a été arraché comme immeuble ou va-t-on considérer comme meuble ? 1963 : ce qui a été arraché illicitement reste pour le droit immeuble 15/04/1988 (arrêt des fresques) : fresques sur une chapelle (propriété privé), par des procédés techniques des personnes effacent la fresque et la recopie, puis la transporte sur un support meuble, et l’emmène en Suisse. La cour de cassation décide que les

discutable, ce ne doit pas être valable pour tous les contrats à titre onéreux par ex : on appelle le plombier pour réparer une fuite d’eau. La cour de cassation avait trop généralisé la question, elle a donc opérer un revirement par arrêts d’assemblée plénière du 1er décembre 1995 qui énoncent que l’art 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix. Le contrat ne peut pas voir sa validité affectée, il ne peut donc encourir la nullité sauf si il y a abus dans la fixation d’un contrat. L’indétermination

professionnel et un consommateur. Mais aussi droit de la concurrence dans le Code de commerce. En dehors du droit interne de la vente, il y a un droit international de la vente : Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980. Elle s’applique directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet

est engagé. Le problème qui a du être réglé est la rétractation du promettant dans le délai avant la levée d’option par le bénéficiaire. Dans ce cas, le promettant peut être condamné à verser des dommages-intérêts au bénéficiaire (1ère civ., Cass., 15 décembre 1993). Promesse synallagmatique de vente : Contrat par lequel deux personnes s’engagent réciproquement et définitivement dans les termes d’un contrat de vente dont les conditions essentielles sont déterminées. Les deux parties consentent

978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail 13 15 16 21 29 30 48 65 71 78 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 L’exécution du contrat de travail L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle

le transport aérien du 12 octobre 1929, la Convention de Genève sur le transport ferroviaire. Il en est d’autres qui sont simplement supplétives. C’est le cas, notamment, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, ratifiée et entrée en vigueur en 1988 : ses dispositions ne s’appliquent que si les parties ne les ont pas écartés. 2 – Le Droit Européen A l’origine pourtant, il était difficile de prévoir que les apports du droit communautaire au

pratiquée par la concurrence Mais si on est dominant sur un marché, la référence au prix du marché n’offre aucune garantie. En cas de monopole, on fixe le prix. Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation du 1er déc. 1995, de l’assemblée plénière, le prix peut être fixé en référence au tarif du fournisseur au jour de la formation de la vente. Cette question s’est posée // aux contrats cadres de distribution, qui ne sont pas des ventes mais qui organisent les modalités de conclusion et de

professionnel et un consommateur. Mais aussi droit de la concurrence dans le Code de commerce. En dehors du droit interne de la vente, il y a un droit international de la vente : Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980. Elle s’applique directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25

utiliser le texte de la DDHC  dans son propos, plus précisement il s’agit ici du juge ordinaire, c’est à dire du juge judiciaire ou du juge administratif. L’ordre judiciaire étant dominé par l’adm, l’ordre adm par le conseil d’Etat. (Conseil d’arret de 1 avril 1957, vient oposée par un acte adm, les articillew 8 9 10a la DDHC, considérant qu’il est irréguler, invalide car il contredit le préambule de la const. Le pbl est que la const de 1946 ne permet pas que la loi soit vérifiée par rapport aux dispositions