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tutelle (Voir les articles 162 à 168 du CMT), de succession ou de récompense entre époux. En outre, l’existence du compte bancaire se justifie par de besoins de commodité, de sécurité, de profit mais aussi d’exigences légales. Ainsi, l’article 9 R. n° 15 de l’UEMOA oblige tout commerçant à disposer d’un compte bancaire ou postal. Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent

cause la responsabilité de son cocontractant direct, c'est-à-dire l’entrepreneur de construction, qui sera contractuelle, mais aussi, son fournisseur, de manière contractuelle. Chaîne translative de propriété. Cette jurisprudence date des années 80, Ass. 7 février 1986. Comment expliquer que dans une chaîne translative de propriété, la responsabilité d’un contractant puisse être contractuelle à l’égard d’un tiers victime. On l’explique par la notion d’accessoire. L’action contractuelle est accessoire

LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du

l'Art. 1690 pour obliger le cédé à payer. – – Après l'accomplissement des formalités => le cédé ne peut payer valablement que le cessionnaire. TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 5/35 Doc. 4 Ass. Plèn. 14 février 1975 CA reconnaît au cessionnaire le droit à des indemnités d'éviction (indemnités versées au titulaire d'un bail commercial par le bailleur refusant le renouvellement). Le débiteur cédé est forcement au courant de la cession

type intermédiaire sanctionnée par une peine principale d'emprisonnement de 10 ans maximum et d'une amende comprise entre 3750€ et 500 000€ contravention= infraction la moins grave sanctionnée en général par une amende contraventionnelle, il existe 5 classes de contravention allant de la diffamation (amende 38€ max), aux violences volontaires (1500€ max voire 3000€ si récidive) 111-1 du cc prévoit de déterminer la diff entre crime délit contravention recopier schéma amende= peine péuniaire

cause la responsabilité de son cocontractant direct, c'est-à-dire l’entrepreneur de construction, qui sera contractuelle, mais aussi, son fournisseur, de manière contractuelle. Chaîne translative de propriété. Cette jurisprudence date des années 80, Ass. 7 février 1986. Comment expliquer que dans une chaîne translative de propriété, la responsabilité d’un contractant puisse être contractuelle à l’égard d’un tiers victime. On l’explique par la notion d’accessoire. L’action contractuelle est accessoire

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

à remercier profondément mes parents pour leur présence de tous les instants. Sans eux, rien n’aurait été possible. 4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2

construction du système........................................................... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union

envisagé que rapporté à son produit, c'est-à-dire comme objet concret (4). La locatio operis faciendi romaine avait pour objet non le travail, mais la chose travaillée, qui appartenait au propriétaire et absorbait en elle toute la valeur de l'activité (5). La question du travail en tant que valeur abstraite se confondait alors avec celle de l'esclavage et ne se trouvait envisagée qu'au travers des opérations juridiques dont l'esclave était l'objet (vente, louage, usufruit, affranchissement et patronat)