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liberté fondamentale. Le juge va ainsi utiliser son pouvoir d’injonction et il doit statuer dans les 48 heures. Sa décision est susceptible d’appel dans les 15 jours devant le Conseil d’Etat. Enfin, le référé conservatoire, la Loi du 30 juin 2000 art.5 prévoit qu’en cas d’urgence, le juge des référés pourra sur simple requête, recevable même en l’absence d’une décision préalable, ordonner toute décision, mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Section II/

propriété 2.2.1.1.1. La protection du droit de propriété par le Droit international public 168 168 168 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 144 144 147 148 149 149 149 151 152 152 153 154 155 155 156 156 156 159 159 159 160 163 164 164 165 166 166 168 5 2.2.1.1.2. La propriété en tant qu'espace de liberté 169 2.2.1.2. La libre initiative économique 171 2.2.1.3. La liberté contractuelle 172 2.2.1.4. Les conséquences sur les fondements du Droit Public 172 2.2.1.4.1. Les principes généraux communs au Droit

déloyale vi. La faute collective/ La réparation solidaire vii. Les cumuls de responsabilité possibles viii. Le fait de donner des renseignements dont on ignore la fausseté ix. Le fait de donner un simple conseil ou une recommandation x. De l’ivresse 5) Les causes d’exonération : i. L’exonération totale ii. L’exonération partielle 3 II. Le fait de la chose : 1) Les conditions et le régime juridique de la responsabilité du fait de la chose : I. Définitions. II. Le transfert de la garde de chose

temps pour répondre à mes questions. Je n'oublie pas mes camarades de DESS avec lesquels j'ai travaillé tout au long de l'année dans une ambiance allègre et stimulante. SOMMAIRE GENERAL REMERCIEMENTS 3 SOMMAIRE GENERAL 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION. 6 TITRE 1LES TRANSPORTS MARITIMES SOUMIS À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES

retrouver l’usage de ses deux jambes. Mais, au moment de sa sortie, les médecins découvrent qu’elle est atteinte d’une infection nosocomiale (Se dit d’une infection contractée lors d’un séjour en milieu hospitalier) .Déterminer les obligations violées. 5. Pour rester en contact permanent avec ses enfants résidant à l’étranger, la vieille Fatou a pris un abonnement de téléphone et d’internet auprès d’un opérateur de la place. A la réception de sa dernière facture, elle constate que, des appels ont été

l’Etat (ministres, préfets, autorités administratives indépendantes3) et parfois les autorités exécutives décentralisées (en particulier le maire, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat4), du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil

commerce est d'abord sémantique : pour en dégager la notion, il faut suivre la distinction, d'une part, entre la chose et la personne et, d'autre part, entre la chose hors commerce et celle hors du marché. A. - Les choses hors du commerce et les personnes 5. Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de conventions, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. La distinction des personnes et des choses établit ainsi la première ligne de démarcation

consentement du Conseil Commun de Notre Royaume » La Grande Charte est le premier texte établi contre l'arbitraire de la Couronne et prévoyant des mesures de protection précises des libertés individuelles. Il sera repris et élargi par la suite, entre autres le 5 novembre 1297 sous le règne d'Edouard Ier. b) La Pétition des droits du 7 juin 1628 Charles Ier d'Angleterre, en lutte contre la France et l'Espagne, doit convoquer le Parlement pour lui réclamer des subsides. Avant de les voter, les membres du Parlement

société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur celui-ci

Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le cas pratique. I- TEXTES Document 1 : Articles du Code civil Article 1108