Ass Plén 24 Février 2006

consommation ). B- La répartition des rôles entre la Cour de cassation et les juges du fondL’interprétation du contrat relève du pouvoir souverain des juges du fond , arrêt du 2 février 1908 . Ce pouvoir d’interprétation connait une limite ancienne qui remonte à un arrêt de 1972 qui est inscrite dans la loi depuis 2016, l’article 1192 :

dans un 1e Civ, arrêt du 5 juillet 2005 que ce trouble anormal par l’exploitation de l’image du bien venait porter atteinte à la tranquillité et à l’intimité de son propriétaire (droit des personnes, droit au respect de la vie privée). Arrêt du 15 février 2007 : propriétaire d’un animal que l’on avait photographié. La CA a estimé qu’on ne pouvait pas s’opposer à l’exploitation commerciale de ce cliché. Il faut démontrer qu’elle lui cause un trouble anormal qui ne résulte pas que de la seule exploitation

tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à l’enfant né sans vie. Il a existé des êtres humains privés de droit : les esclaves étaient privés de droit. Loi du 24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3-

francs (Crim., 27 octobre 1993, Bull. crim., n°317). Il existe toutefois une exception : la dation en paiement est la remise, à titre de paiement et avec l’accord des deux parties, d’une chose différente de celle qui faisait l’objet de l’obligation (Ass. Plén., 22 avril 1974, D. 1974, p. 613, note F. DERRIDA). La nature de la dation en paiement est discutée : certains y voient une novation par changement d’objet (cf. infra), d’autres une opération sui generis. Règle n°2 : « le débiteur ne peut contraindre

MEDEF, CGT / FO / CFTC / CFDT / CGC La représentativité présumée a était mise en place en 1948, modifié dans un arrêté de 1966. La représentativité propre (représentativité prouvée) : 5 critères mis en place en 1950 dans le cadre d’une loi du 11 février 1950: Effectifs Cotisations Indépendance Expérience ou ancienneté Aptitude patriotique pendant l’occupation La Cass a pris beaucoup d’aise avec cette liste. Cass 3 décembre 2002 : La cass va parler de « l’influence » alors que ce critère n’était

........................................................................................................ 20 Le statut des représentants syndicaux....................................................................................................... 24 FICHE N°4 : SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL.......................................31 La négociation collective............................................................................................................................ 31

juil. 173 (1) 138 10 juil. 173 (1) 138 Moyen......................... Moyen de pur droit..... Applications diverses – Contrat de travail – Caractère discriminatoire de l’énoncé d’une disposition conventionnelle............ Soc. 24 sep. C 187 (2) 211 Pourvoi........................ Délai............................ Prorogation – Augmentation en raison de la distance – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Elections professionnelles.............................

Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que l’alinéa 24 relatif au droit d’asile, n’est pas suffisamment précise et qu’elle ne pouvait être invoquée que dans les conditions et modalités précisées par la loi. Mais le conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat s’est penché sur certaines dispositions de la charte de l’environnement : Ø Conseil d'Etat, 2006, Ligue de protection des oiseaux considère que l'article 5 de la Charte,

d’évaluer les compétences du salarié. Sa durée maximale varie selon le statut des employés. Elle peut être renouvelée une fois, à condition qu’un accord de branche étendu le prévoie, sous peine de nullité de la clause de renouvellement (Cass. Soc. 25 Février 2009). Ce renouvellement doit résulter d’un accord exprès des parties. Pendant la période d’essai, l’employeur est libre de rompre le contrat sans indemnité, sous réserve de ne pas commettre d’abus de droit ou de discrimination. Pour être valable

procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ...................................................................................