Ass Plén 24 Février 2006

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

porte assistance. On déclare que l'assistance est une offre à destination exclusive du destinataire par conséquent pas besoin d'acceptation.  Parfois les circonstances permettent de donner au silence la signification d'une acceptation : Arrêt du 24 mai 2005, une personne qui veut construire trouve des objets archéologiques sur son terrain. On lui demande de faire des fouilles plus poussées, il reçoit donc un devis mais ne le renvoie pas et refuse de payer la note des chercheurs. La Cour de cassation

faute prouvée. C’est la victime qui a la charge de la preuve. C’est bien évidemment au juge de caractériser la faute dans son jugement. La Cour de Cassation contrôle en effet la qualification de la faute (3ème chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2000, Bulletin Civil, 3ème Partie, n°114). L’appréciation de la faute constitue une question de droit. Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. L’ampleur de l’article 1382 permet de ne rien laissé échapper : lorsqu’une

à mettre son acti à la dispostion d’une autre pern physique ou morale, l’employeur, ss la subordination de laquelle elle se place, et moyennant une rémunération » Cette qualif échappe à la volonté des parties, régulièrmt la C cass (arret ! C ass ass plen 4 mars 1983) : la dénomination du ct n’interdit pas aux juges de rechercher la véritable qualification de la relation de tvail= ce n’est pas pcq que les parties ont appelé leur ct ct d’entreprise que le juge devra suivre cette qualif (art 12 code

l’Etat commerçant et industriel. Dans ces hypothèses, l’Etat décide de ne pas se placer sous l’emprise des règles exorbitantes de droit public. La spécificité du droit public tel qu’énoncée dans l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873 (qui consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître) est donc à nuancer ; l’arrêt Blanco ne concerne que la responsabilité

de protecteur des libertés publiques et en opérant à cette fin ce que certains sont allés jusqu’à appeler un « coup d’Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 1960 8 , il intégra, de manière globale, par sa décision F F Liberté d’association du 16 juillet 1971 9 , le Préambule de la Constitution de 1958 aux F F 5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard

porte assistance. On déclare que l'assistance est une offre à destination exclusive du destinataire par conséquent pas besoin d'acceptation.  Parfois les circonstances permettent de donner au silence la signification d'une acceptation : Arrêt du 24 mai 2005, une personne qui veut construire trouve des objets archéologiques sur son terrain. On lui demande de faire des fouilles plus poussées, il reçoit donc un devis mais ne le renvoie pas et refuse de payer la note des chercheurs. La Cour de cassation

indépendant ............................................................................................................ 23 Un dispositif qui répond aux attentes de toutes les parties.................................................................. 24 DES SOLUTIONS ALTERNATIVES AU PORTAGE SALARIAL ? ........................................................................ 26 Le statut d’auto-entrepreneur .............................................................................................

l'exécution forcée. Dans le code de procédure civile, il y a un tel titre, mais il est vide du fait de deux réformes successives. Fut d'abord réformée l'exécution mobilière. Ce fut l'objet d'une loi du 9 juillet 1991 et d'un décret du 31 juillet 1992. En 2006, une ordonnance du 21 avril suivie d'un décret du 27 juillet a réformé à son tour l'exécution immobilière. Il n'y a pas eu de réintégration dans le code de procédure civile pour deux raisons : 1° d'ordre constitutionnel : la procédure civile est du

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt