Ass Plén 24 Février 2006

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

cassation (Sénégal) - Le Bulletin des arrêts rendus par la cour d’Appel de Dakar en matière civile et commerciale (le Vol. n° 1 paru en 2011) - Le Recueil des décisions du conseil constitutionnel (France) Mode de citation : Cons. Const., 11 février 2011, Décision n° 2010-99 QPC, JO du 12 févr. 2011, p. 2757. - Le Recueil Lebon (regroupe la jurisprudence administrative française) Mode de citation : CE, 26 juin 2001, Sieur Bernier, Rec. Cons. D’ Et. (CE), 2001, p. 54 - Le Recueil des arrêts

suprême, soit entre la Cour suprême et les juridictions du fond - La formulation de l’arrêt Il est soutenu qu’un arrêt de principe est souvent un arrêt de cassation. Mais un arrêt de principe peut aussi être un arrêt de rejet. L’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 était un arrêt de rejet, alors que l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 était un arrêt de cassation (pourtant l’un et l’autre ont eu un effet considérable dans l’ordre juridique établi). En revanche, le caractère de principe d’un arrêt de cassation

situation, donc pas averti la mère qui, si elle l'avait su, aurait ou n'aurait pas demandé une IVG? Il y avait distinction entre le dommage subi par les parents et celui subi par l'enfant. * Dommage des parents. Dans l'arrêt «Quarez» C.E. 14 février 1997: Mme Quarez avait plus de 40 ans. Normalement on conseille à cet âge de procéder à une amnios-synthèse. Elle décide de subir cet examen qui ne révèle aucune anomalie. Mais l'enfant nait atteint de trisomie 21. Elle avait clairement indiqué que

liquidation judiciaire directe quand il est impossible de redresser l'entreprise. Le décret-loi de 2004 et le décret d'application de 2005, viennent provoquer un changement radical d'esprit avec un système applicable aux procédures ouvertes depuis 2006. D'inspiration libérale cette réforme reprend à son compte des dispositions qui étaient spécifiques aux États-Unis et introduit une procédure majeure : la procédure de sauvegarde. C'est une procédure préventive avant cessation des paiements. La procédure

Qu’en est-il des clauses d’administration et de direction de la société. (2), Cass- com. 8mai 1963,BC.III,n°233 (3), Cass-Com 24 février 1987,Bull.Civ.IV,n°55 , voir aussi LAMY, sociétés commerciales .1335 B : Les clauses d’administration et de direction de la société Les dispositions à caractère opérationnel portent sur le mode de fonctionnement de la société, sur les pouvoirs

2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car

principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a été adopté par le Parlement après que le 1er ministre ait utilisé l'article 49-3 de la Constitution. En dépit d'un article 8 très contreversé (celui qui instaurait un contrat de travail avec une prériode

contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D. 1976. p. 511 - Lyon, 7 octobre 1976, J.C.P. 1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de sélection matrimoniale, insérées dans les libéralités (donations et testaments) Bibliographie complémentaire

l’objet d’un gage : Avant 2006 : (possibilité du gage constituait une dérogation à la règle selon laquelle le gage des choses futures est interdit). Conditions : demande est publié au registre national des brevet = rendue publique, sinn pas possible. => Le droit de gage prend date au jour de la publicité et nn au jour de la décision du INPI. il faut un accord dépossession par la remise de titre. La limite est qu’on ne pouvait constituer qu’un seul gage sur un brevet. En 2006 : la figure du gage est