Ass Plén 24 Février 2006

1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne

d’intention Ce sont des lettres par lesquelles une personne exprime à un tiers son intention d’en aider une autre, de la soutenir. Valable dans : Les relations familiales Jurisprudence : non juridique Les relations d’affaires Jurisprudence : 23 mars 2006 en droit des sûreté a introduit l’art 2322 : « la lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation, envers son créancier » Elle contient un engagement

notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. Ainsi

institutionnelle et procédurale des Etats membres..........23 B. L’obligation de coopération..................................................................24 §2. Les conditions d’exercice des compétences d’exécution........................24 A. L’exécution normative......................................................................... 24 1 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon B. L’exécution administrative............................................................

1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne

dématérialisée (échange des conclusions par internet). Le recours à la procédure dématérialisée est obligatoire pour les procédures écrites. II. Les sources actuelles A. Les sources internes 1. Le code de l’organisation judiciaire Nouveau code depuis 2006. Règles sur l’organisation judiciaire et sur la compétence. Dans le livre I il y a des règles communes à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et notamment des grands principes : la gratuité, la permanence et la continuité du SP de la justice

jurisprudence qui a déterminée le régime applicable à la forme C’est la liberté contractuelle qui gouverne l’ensemble de cette phase avec pour corolaires la liberté de chacun de ne pas engager des négociations et la faculté de les rompre à tout moment Ass plé 26/03/99 n°97-1136 1) La rencontre des volontés Pour qu’il y ait accord de volonté il faut que chaque partie manifeste à l’autre sa volonté et que ses deux volontés s’accordent a) L’offre C’est une proposition ferme de conclure

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

« Droit de communication, quelles garanties pour le contribuable ? », chron. RJF 08 p.787 et ss (7) CE 13 juillet 1963 n°58361 et 58362, DF 49/63 n°1166 CE 26 avril n°65604, Dupont p. 370, DF 22/67 n°663 CE 14 octobre 1970 n°77231, Dupont p. 41 CE Plén. 19 décembre 1975 n°88119, RJF 76 n°52 CE 27 avril 1987 n°63634, RJF 87 n°660 (8) CE 1er juillet 1987 n°54222, Marcantetti, RJF 87 n°1020 concl. O Fouquet p. 505, GAJF 4ème ed. n°54 droit de communication out 9 L’arrêt Marie (1), dans une