Ass Plén 24 Février 2006

d'assurance maladie, s'il est prouvé que la lésion a une cause étrangère au travail, comme le fait que la tentative de suicide avait son origine dans des difficultés privées et personnelles (Cass. 2ème civ., 25 oct. 2006, n°05-10.650).  A l'inverse, dans un arrêt en date du 22 février 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu' « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que

sur une directive de l’Organisation Mondiale de la Santé : une Circ., en France, imposait le seuil de 20 semaines de grossesse ou d’un poids minimum de 500 grammes en faisant abstraction des malformations et de tout autre critère. Par 3 arrêts du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale de cet article : « il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ». Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu’une Circ. de 2009 sont venus

responsabilité du commettant doit être liée à lui par un lien de préposition et avoir commis le fait dommageable dans l'exercice de ses fonctions. En outre, son comportement doit être générateur de responsabilité ; un simple fait causal ne pourrait suffire[24], quand bien même celui-ci aurait été commis sous l’emprise d’un trouble mental[25] on trouve d’ailleurs illustration de cette hypothèse en jurisprudence[26]. Le préposé doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et être placé sous l’autorité

l’enfant, condition énoncée à l’article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation en renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel d’Orléans le 5 février 1999. Cette dernière résiste face à la position de la Cour de cassation et refuse toujours l’indemnisation de l’enfant. Les parents forment alors un nouveau pourvoi en cassation qui sera traité par l’assemblée plénière de la Cour. -La Cour d’appel

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX Cass. com., 24 mars 1965 Ass. Plen., 1er décembre 1995 Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, n° 98-14438 3 3 4 4 5 7 7 8 8 II. A. LA SANCTION DU PRIX ...................................................................9 LA NULLITE Date de création du document : année universitaire 2006/06 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Cass. com., 21 janvier 1997 Cass. civ.1re, 24 février 1998 B. LA RESCISION POUR LESION Cass. com

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

enfin, recueil Dalloz de jurisprudence générale (D). - En 1995 cependant, il s’était dédoublé en une revue générale, le Dalloz (D) et une revue spécialisée, le Dalloz affaire (D. aff.), aujourd’hui intégré dans le Dalloz, redevenu unique mais depuis 2006 une version « Droit social » paraît. - Le JCP, Juris-classeur périodique, ou Semaine juridique, depuis 1927 qui se distingue en trois catégories : le juris-classeur édition générale (JCP, éd. G), commerciale (JCP, éd. E : « entreprise » appelé CI

pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’art. 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». Arrêt de cassation et revirement de jurisprudence Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984 Un enfant âgé de 3 ans tombe d’une balançoire, et dans sa chute provoque un dommage corporel à l’un de ses camarades. Le père de la victime agissant en qualité d’administrateur légal des biens de son fils assigne les parents

qu’ils méconnaissent de manière flagrante et injuste une légitime anticipation des justiciables. Il n’en va ainsi que lorsque « la modification de la norme atteint un comportement ou une situation que les intéressés avaient le choix d’accomplir ou non »24. C’est le cas lorsque le changement de solution rend fautif un comportement antérieurement licite notamment en matière contractuelle. En effet, les parties à un contrat se sont engagées en tenant compte du droit positif, à savoir la règle de droit