Ass Plén 24 Février 2006

du manquement du débiteur à une obligation essentielle, cette stipulation (….) contredit la portée de l’engagement pris ». La clause est réputée non écrite. La sanction est la nullité de la clause, mais le contrat reste maintenu. Com, 13 février 2007 : précise que le manquement à une obligation essentielle d’un contrat de livraison de logiciels fait échec à la clause limitative de responsabilité. Com, 5 juillet 2007 : l’obligation du commissionnaire de transport de localiser en continue

se restructure dans le but de prévenir des difficultés économiques prévisibles (Cass. soc., 11 janvier 2006) Dès lors que l’employeur prouve la nécessité de la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de son entreprise, il est libre de choisir les modalités de mise en œuvre de la réorganisation, y compris si l’option choisie n’est pas la plus favorable à l’emploi (Cass. ass. plén., 8 décembre 2000). L’employeur est donc le seul décisionnaire en matière de gestion et d’administration

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

commerce10. La sévérité des mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur

une divergence de JP avec la 2ème chambre civile qui, en matière de responsabilité délictuelle exigeait toujours les deux conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans des arrêts du 14 avril 2006, a jugé que la force majeure était présente, lorsque l’évènement présentait un caractère imprévisible et irrésistible. Elle a mentionné les deux caractères à la fois et sans donner plus d’importance à l’un qu’à l’autre. Deux arrêts ont été rendus

navire abandonné en haute mer (CE, sect., 23 oct. 1987, Soc. Nachfolger navigation, AJDA, 1987, p. 725, chron. Azibert et de Boisdeffre). D’autre part, les traités et accords internationaux peuvent déclencher la responsabilité sans faute de l’État (CE, ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, GAJA, n° 83). Une convention internationale n’est pas en elle-même un acte de gouvernement, mais les actes concourant à son introduction dans l’ordre juridique interne ont pour la plupart

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

CE, 30/10/98 et arrêt Fraisse, Cass Ass Plén, 02/01/00. La Cour de Cassation a cependant précisé que cette solution ne s’appliquait qu’aux conventions internationales à l’exclusion du droit communautaire). Pour le Conseil Constitutionnel, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe « inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti  » (Cons. Const. 27/07/06, n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d'auteur

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs). ⇨ « Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges ne pourront