Ass Plén 24 Février 2006

la Jp à cette situation est que la concubine qui subit un préjudice par ricochet (préjudice moral du décès du concubin) ne peut pas prétendre à une indemnisation par ce qu’elle se trouve dans une situation illégitime. Dans l’arrêt Dangereux du 27 février 1970, la chambre mixte admet que dans une situation de concubinage, lorsqu’une victime par ricochet demande la réparation d’un dommage, elle peut obtenir cette réparation dès lors que le concubinage n’est pas adultérin. (TD) Dans un arrêt du 20 avril

victimes (juin 2003) Document 2 : Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels , Jean-Pierre DINTILHAC (juillet 2005) • L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JO 2006-1640 du 22 décembre 2006, consacre ces travaux en apportant des modifications substantielles au droit positif, attendues notamment par les associations de victimes. Il vise à mieux circonscrire les conditions dans lesquelles

durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 2 février 2004 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, en qualité de chargé d’affaires à la direction des entreprises, le contrat de travail stipulant l’obligation d’accomplir, conformément à l’article 10 de la convention

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Aude Guiroudou – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes L’obligation est avant tout un lien de droit entre deux personnes. Pendant longtemps cette dimension a été la seule prise en compte par le droit. Tout changement de sujet actif ou passif d’un tel lien de droit paraissait impossible puisqu’il entraînait une rupture du lien. Il était seulement admis, dans le cadre de la continuation de la personne

personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution de l’acquéreur sous condition (Ch. Mixte, 26 mai 2006, 2 arrêts) 3. Les promesses de contrat a. La promesse unilatérale de contrat Ø La notion de promesse unilatérale de contrat ü La promesse unilatérale de contrat est un contrat ü La promesse unilatérale de contrat n’est pas le contrat définitif

Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre de l’Académie des sciences morales 5 et politiques. La chancellerie (le Ministère de la justice) a tenté une fusion de ces textes, en tenant

d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688

fonction de l’autre or dans les faits les choses ne sont pas aussi simples. 1/ La non-immixtion du juge dans la fonction législative  Le pouvoir judiciaire de doit pas intervenir dans la création de la loi. Article 10 du titre II de la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou retarder l’exécution des décrets du corps législatif (loi) promulgués par le roi à peine de délit pénal».

internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en

doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ... " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture