Ass Plénière 13 Décembre 1962

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

client blesse le professionnel, mais la jurisprudence répond qu'il n'y a pas de responsabilité contractuelle puisque pas d'obligation de sécurité pesant sur le client. b. Les exceptions liées au caractère contractuel de la responsabilité Le 13/02/07 Le responsable des officiers ministériels (notaire, huissier), quand un notaire manque à son devoir de conseil, il est responsble sur un fondement délictuel, car le devoir de conseil lui incombe. Responsabilité pour abus d’un devoir de conseil

l'impôt, ni, par conséquent, valoriser la définition qui peut en être donnée par le recours à des principes de valeur constitutionnelle, tels que le principe d'égalité devant l'impôt ou le principe de nécessité de l'impôt, consacrés par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que l'on examinera avec les principes fondamentaux du droit fiscal. Le législateur doit respecter ces principes et le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions de la loi

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

contre les actes de piraterie. Pourtant, il n'y a pas d'armée permanente et les armées partielles (qui ne concernent que quelques pays) ne sont que provisoires comme l'Eurocorps ou l'Eurofor (achevée en 2012 car elle engendrait trop de coûts). En décembre 2013, il y a eu un Conseil Européen en matière de défense. Chapitre 2: Les frontières de l'Union Européenne Au départ, on était 6, or aujourd'hui on se retrouve 28 États membres. I) L'adhésion des Etats à l'UE

(parce qu’ il est né handicapé). 2 actions : celle de la mère et celle de l’enfant. Au niveau de la mère, pas de problème pour le préjudice. Au niveau de l’enfant, doit-on réparer la naissance d’un enfant, qd bien même, il est handicapé. (Assemblée plénière 12 novembre 2000, qui confirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation, qui dit, il faut réparer la naissance d’un enfant né handicapé. Cela signifie que toutes les erreurs médicales donneront lieu à réparation. Le 4 mars 02, loi anti-PERRUCHE et

de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

Le client blesse le professionnel, mais la jurisprudence répond qu'il n'y a pas de responsabilité contractuelle puisque pas d'obligation de sécurité pesant sur le client. b. Les exceptions liées au caractère contractuel de la responsabilité Le 13/02/07 Le responsable des officiers ministériels (notaire, huissier), quand un notaire manque à son devoir de conseil, il est responsble sur un fondement délictuel, car le devoir de conseil lui incombe. Responsabilité pour abus d’un devoir de conseil

Banque de France", RFDA 97, p.823. Dans cette décision le TC a précisé que la BdF est "une personne publique". Mais pour autant, celui-ci n'a pas précisé de quel type il s'agissait. Le conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcé dans un avis du 9 décembre 1999; il a précisé que la BdF est "une personne publique sui generis", qui signifie une personne publique originale qui constitue à elle-seule une catégorie. Le conseil d'Etat dans un arrêt du 22 mars 2000; "syndicat national autonome, personnel

L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives.....................................................