Ass Plénière 13 Décembre 1962

retenue a une justice délégué on va avoir l’abandon de la théorie de ministre-juge car avant 1872 le ministre était la juridiction de droit commun car le conseil d’Etat n’arriver qu’a un second temps. Cependant il faudra attendre l’arrêt Cadot, le 13 décembre 1889 CAD 17 ans après pour que la théorie de ministre-juge soit abandonner et la « juger devient juger » et la justice est véritablement délégué. Les types de justice : privilège de juridiction en faveur de l’administration. Maintient car l’anthologie

certaine tradition d’examen des lois locales des administrations, mais aussi des lois du Parlement de Londres par les juridictions coloniales des colonies britanniques en Amérique, existait avant 1776. A partir de cette date, les constitutions de 9 des 13 Etats nouveaux et indépendants établirent un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois, mais à l’intérieur de chacun des Etats, et confié à une Cour suprême de ces derniers. Lors de la Convention de Philadelphie, réunie pour élaborer la Constitution

voit le sauveteur arriver et l’appelle ? N’y a-t-il pas un consentement, au moins tacite ? La solution est incertaine en JP. La gestion d’affaire est tantôt retenue, tantôt écartée. On a développé la convention tacite d’assistance bénévole. Arrêt 22 décembre 1981 : un voyageur s’est perdu dans le désert. Une personne qui le connaît déclenche spontanément les secours et cet ami contacte une société d’assistance (Europe assistance). La société affrète un avion pour aller chercher la personne qui accepte

philosophiques du droit naturel, Vrin, 2002. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 13 b) la règle de droit n’est pas respectée, soit parce qu’elle est ignorée de bonne foi (ce qui n’est pas une excuse en principe), soit délibérément, parce qu’elle fait l’objet d’un refus d’application (la règle devrait être différente (12)) ou d’un rejet plus profond (la règle n’a pas de raison d’exister, elle est jugée mauvaise ou scandaleuse (13)) : l’état de fait n’est pas conforme à l’état de droit ; cette situation appelle

peuvent aussi être imposées par loi ou JP. La JP découvre des obligations accessoires là où les parties ne l’ont pas précisé et donc elle élargit le domaine de la responsabilité contractuelle. - le dommage doit résulter du contrat lui-même, 1 décembre 2011, contrat entre la SNCF et un client, il s’agit d’un abonnement pour le trajet paris Marseille, le client se trompe de train et tombe, cassation, considère que le contrat lui-même n’a pas donné lieu au dommage lui-même car le train pour limoge

des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont dissociées à ceci près qu'une fois que la prescription pénale est acquise, l'action civile ne peut être portée que devant les tribunaux civils. c) L'autorité de la chose jugée La juridiction civile ne peut

que le président était élu pour 4 ans, là aussi pr éviter la personnalisation du pouvoir non immédiatement rééligible. Ce n’était pas très compliqué de concevoir que Louis-Napoléon Bonaparte n’aurait qu’une hâte de modifier la C : coup d’Etat de décembre 1851 et restauration de l’Empire en 52. On crée un VP comme aux Etats-Unis (ne sert qu’à succéder au président en cas de décès de celui-ci). Le VP de 48 ne peut même pas succéder en cas de décès ou démission, sert vraiment à rien. Les constituants

Même si on supprime la fonction publique, on a quand même à rembourser l’équivalent de 30 ans de rémunération de tous les fonctionnaires… Avant, l’Etat empruntait pour payer ses fonctionnaires (sous Giscard) sur les marchés financiers au mois de décembre. Aujourd’hui, l’Etat emprunte sur les marchés pour payer ses fonctionnaires dès le mois d’août… B – Approche historique La situation du fonctionnaire a beaucoup évolué depuis la Révolution française. Le terme « fonctionnaire » est en effet apparu

en 1997 : volonté d’une nouvelle réforme pour affermir l’indépendance de la justice ( une nouvelle procédure de révision constitutionnelle a été engagée (dans 3 buts) : - Permettre aux 2 formations qui composent le CSM de se réunir en Assemblée plénière. - Faire bénéficier les magistrats du parquet des mêmes garanties d’indépendances que els magistrats du siège. - Augmenter le nombre de membres du CSM qui soient extérieurs autant au pouvoir exécutif qu’au judiciaire lui-même. Ce projet a suscité

confronté a la décolonisation est c’est ce qui a entrainé sa chute avec notamment le cas de l’Algérie, crise qui a commencé en 1954 puis c’est aggravée jusqu’en 1958, d’où la nécessité d’élaborer une nouvelle constitution du à une insurrection à Alger le 13 mai 1958 ce qui a mit en place un comité du salut public composé de personnalité civil et militaire. Ce comité c’est rapidement tourné vers le générale de gaulle car il incarnait la France libre et qu’il bénéficiait d’une grande notoriété, à partir