Assemblée nationale législative

gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Il permet de contrebalancer le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement, notamment par la motion de censure entrainant une démission forcée du gouvernement. Néanmoins, certains risques sont liés à un tel régime, particulièrement la dérive vers un régime d’assemblée dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques, dérive

régime via mouvement de résistance. Gouvernement provisoire : septembre 44, le GPRF présidé par De Gaulle, referendum 21 octobre 1945 (La IIIe république est un fiasco : plus personne n’en veut, régime instable depuis 1870, à l’origine des guerres.) Assemblée constituante rédige constitution, difficilement adopté le 13 octobre 1946 et dès le début mal aimé. Caractéristique du régime : Exécutif invisible : discours de De Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946, De Gaulle veut un exécutif fort = diminuer contrôle

parlement englobe le roi et les 2 assemblées. On précise que régime présidentiel et régime présidentialiste (régime de prépondérance du président) sont bien différent. De plus, sous la 5ème République, le parlement a été fortement abaissé. C'est une tendance générale dans le monde : on parle de crise des parlements. Partout dans le monde, le parlement a un rôle de moins en moins important pour fixer les règles. Le problème c'est que le déclin de la fonction législative s'est accompagné d'un renforcement

à leur exercice ; notamment en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Au sens formel : le document écrit relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure distincte de la procédure législative ordinaire (ass constituante, majorité qualifiée…). La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. → Constitution Ve République (4 octobre 1958) DROIT CONSTITUTIONNEL : Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions

les moyens de maîtriser la procédure législative. | A. Limiter le domaine de la loi | Sous la 5è République, la définition formelle de la loi en vertu de laquelle « la loi est votée par le Parlement » doit être fortement nuancée. En effet, de nombreux textes à valeur législative ou supra législative échappent au Parlement comme par exemple le référendum de l'Art.11, ou encore les Normes Européennes. Mais au-delà des problèmes de concurrence législative s'ajoute un critère matériel : la

loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris des formes diverses : - deux sessions d’à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l’initiative législative des parlementaires et de leur droit d’amendement au regard

« Un Parlement accablé de textes et courant en désordre vers la multiplication des interventions de détail, mais un Gouvernement traitant sans intervention parlementaire des plus graves problèmes nationaux ». Ce constat émis par Michel Debré lors de son discours devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958 témoigne de la difficulté des institutions à fonctionner ainsi que d’une nécessité de réformer celles-ci. C’est dans cet objectif qu’a été rédigée la Constitution du 4 octobre 1958, reposant notamment

Assemblée nationale (Madagascar) Histoire L'Assemblée nationale de la Ire République Dans le cadre de la décolonisation de l'Afrique française, une Assemblée constituante et législative est instituée le 16 octobre 1958 sous la présidence de Norbert Zafimahova1. Les premières élections ont lieu en 1960, peu après l'indépendance. Sous la Première République, le pouvoir de l'Assemblée nationale et son primat dans l'action législative sont parfois minorés par la puissance du Président Philibert Tsiranana et

révision peut prendre une dimension particulière dans son application, soit dans le processus législatif autrement dit l’ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée Nationale (formant le Parlement), pour parvenir à la création d’un acte à valeur législative et à son entrée en vigueur. Depuis 1958, la Constitution française a fait l’objet de vingt-quatre révisions. La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 en est un exemple même. Il s’agit d’une loi

Parlement d’une prépondérance qui avait largement conduit à une instabilité du gouvernement. Depuis la Ve République et en la matière la Constitution de 1958, les prérogatives du gouvernement permettent concurremment avec celles de l’Assemblée nationale et du Sénat de s’accorder sur l’appréciation d’une loi, et à ces différents organes législatifs comme exécutifs de faire appel à divers recours dans les cas de contentieux et notamment de saisir le Conseil Constitutionnel pour les questions de constitutionnalité