Assemblée nationale législative

Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers cette définition, il est aisé de constater que le Parlement mais aussi le gouvernement disposent de la fonction législative avec des compétences partagées

que l’on pourrait penser – doit être regardé, sinon comme le législateur, au moins comme un des législateurs. La France étant un régime parlementaire, on entend par Législatif cet organe qui, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce non seulement la fonction législative comme également la fonction de contrôle de l’action gouvernementale. Dès lors, il ressort que le Parlement n’est pas l’unique législateur comme il n’est pas non plus uniquement législateur. L’appellation employée,

la liberté. L’assemble nationale de 89 va mettre un peu plus de 2 ans à la rédiger et 10 mois d’application CAD que cette constitution qui rentre en vigueur en octobre en 91 et elle ne fonctionne plus avec la chute de la monarchie le 10 aout 92. Ça va plus car il faut construire un nouveau droit constitutionnel donc il faut du temps, cette constitution a institué des notions fondamentales du droit constitutionnel français et on peut en retenir 2 :A) la souveraineté national et B)la séparation des

traditionnels du droit public Français. Ils ont continué d'influencer tous les constituants français qui se sont succédés. Souveraineté nationale mise en œuvre par la représentation, séparation des pouvoirs, suprématie de la Constitution, telles sont les lignes directrices de la Constitution de 1791. 1§ Fondements et caractéristiques A) Souveraineté nationale et gouvernement représentatif La souveraineté appartient à la Nation qui constitue une personne juridique distincte des individus qui

CONSTITUTION DE 1958 | Auteur : Pierre Avril Composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Parlement “vote la loi. Il contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques” (article 24 de la Constitution dans la rédaction de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008). Le bicamérisme établi par la Constitution de 1958 est inégalitaire, en ce sens que l'Assemblée nationale a “le dernier mot” en matière législative lorsqu'elle est en désaccord avec le Sénat ( mais pas en matière constituante

de débats nationaux ou de consultations syndicales,l'ouverture de forums, l'avis d'autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics. L'initiative de la loi : L'initative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi, et au Parlement:on parle alors de propositions de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement:l'Assemblée nationale et le Sénat

est présentement hors d'état de fonctionner en France. L'impossible régime d'assemblée Le régime d'assemblée, ou conventionnel, est celui où la totalité du pouvoir, en droit et en fait, appartient à un Parlement, et plus précisément, à une assemblée. L'Assemblée n'est pas seulement le pouvoir législatif et le contrôle budgétaire. Elle est la politique et le Gouvernement, qui tient d'elle l'origine de son autorité et qui dépendant de son arbitraire, n'est que son commis. Ses décisions ne peuvent

pouvoir exécutif et le pouvoir législatif restent figées. C'est la raison pour laquelle, il est primordiale d'appréhender les relations entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République que ce soit au niveau de la procédure législative, de la répartition des compétences ou encore des moyens d'actions réciproques qui permettent à chaque pouvoir de remettre en cause l'existence de l'autre. Dès lors, on peut donc s'interroger si il existe un équilibre éventuel entre

correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé par le parlement sur lʼexécutif. Le régime politique américain a été la mise en pratique du modèle de séparation

Preuvot (P.), Les déclarations du gouvernement devant les assemblées, Petites affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. 1 Document 2 : François (B.), Le quinquennat présidentiel change-t-il quelque chose à la Ve République ?, Petites affiches, 10 juillet 2008, n° 138, pp. 15 et s. 4 Document 3 : Lauvaux (P.), Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel, Pouvoirs, 2010-3, n°134, 9 Assemblée nationale, Motion de censure déposée le 23 janvier 2009 en application