Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

des sociétés et 25 Juillet 1985 sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaire (Entreprises en difficulté). Le législateur décide d'élaborer un nouveau code du commerce avec les règles de l'ancien et celles en dehors, c'est une codification à droit constant. Il crée un nouveau code sans modifier les règles de droit, c'est un travail de mise en forme car on ne récrit pas le code en entier. Le nouveau code du commerce est adopté par l’ordonnance du 18 Septembre 2000. Le droit commercial

instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure

général des gens du voyage de nationalité française et des Roms immigrés ou à obtenir des chiffres exacts concernant l’importance de leur population au sein de l’Hexagone. D’après les statistiques de l’année 2000, on estime le nombre total de Roms à environ 20 millions dans le monde et de 10 à 12 millions en Europe, mais on a raison de croire que leur nombre est sans doute bien plus élevé en raison du grand nombre de clandestins. Les Roms sont présents dans la quasi-totalité des États membres du Conseil

dans le Code par une loi du 3 janvier 1968, signifiait en réalité que toute personne, majeur protégé ou majeur dans un état de démence passagère, devait réparer son dommage. Le bouleversement a été plus radical avec quatre arrêts rendus en Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 et dont deux concernent la responsabilité du fait personnel. Nous évoquerons en conséquence deux d’entre eux ici. L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984[4]) : A la suite d’une erreur commise par un électricien

parlement (Article 18 de la constitution). Les messages qu’il fait lire ne donne lieu à aucun débat, il n’a pas le droit d’aller au parlement puisque qu’il n’est pas responsable devant eux. L’intérim de sa fonction est exercé par le président d’une assemblée parlementaire, en l’occurrence le président du Sénat (Article 7 de la constitution). Les ministres ont le droit d’entrer et de parole au parlement (article 31 de la constitution). A l’inverse, en régime présidentielle, le président n’est pas élu

siéger au conseil en leur qualité de membre de droit de l'institution. La réforme de juillet 2008 a apportée quelques modifications aux termes de l'article 56 de la Constitution. Une situation semblable se retourve en republique federale allemande, cette juridiction, a 16 membres élus pour moitié par le bundestag ( chambre des députés ) et l'autre moitié par le bundesrat ( sénat ). Les membres sont élus pour une durée de 12 ans non renouvelable. Toute fois afin d'attenuer le caractere politique de leur

convaincus que l’ancien régime ne peut pas continuer et ils ne sont pas extrémistes. Le juriste le plus important est Portalis. Un projet de code apparait en l’an 8 de la république examiné par le tribunal de cassation. Le code civil est adopté en l’an 12 de la république ou en 1804. Ce code civil aura par la suite une influence en Europe. L’esprit ou le contenu du code : Tout d’abord, ce code ne rompt pas totalement avec le droit de l’ancien régime et le droit romain. Cependant, il a un idéal propre :

d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (article 1 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). L’article 1134 du Code civil affirme depuis 1804 les principes d’autonomie de la volonté et de la force obligatoire en droit des conventions qui, « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ................................................................................................ 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979

démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel