Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

Bonnefous. Je ne serai ni un témoin à charge ni un témoin à décharge ; il y a du bon dans ce qui a été fait, du bon et du mauvais. Académie des Sciences et Lettres de Montpellier, François Bedel Girou de Buzareingues, 2006 Il appartiendra à votre assemblée transformée en grand jury de se prononcer ou de vous prononcer dans le silence de votre réflexion personnelle sur ce témoignage et de dire si notre droit de la famille, statufié par le code civil de 1804, a subi une simple évolution ou une véritable

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête

toute rencontre entre la personne mise en examen et la victime, d’où l’interdiction de se rendre dans une zone dite. En matière pénale une loi fait droit : Loi GUIGOU (15 juin 2000), depuis son entré en vigueur le juge d’instruction n’est plus compétent en matière de détention provisoire (détention préventive). Avant 2000 le juge d’instruction choisissait ou non d’envoyer le prévenu en détention provisoire en attente du procès depuis c’est un nouveau magistrat, le Juge des Libertés et de la Détention

Maraumont En revanche, les immeubles qui font partie du domaine public sont eux insusceptibles d’être expropriés. Cela découle du principe d’inaliénabilité du domaine public. Cour de cassation 20 décembre 1897 arrêt chemins de fer d’Orléans, CE 2 juillet 1930 : Kersaoh. Ceci explique la naissance de la théorie des mutations domaniales. Il n’y a pas que les immeubles qui puissent être expropriés : plus généralement on peut aussi exproprier les droits réels immobiliers = les droits d’usufruit

qui va jouer le rôle d’interface entre les juges et le gvt pour la gestion de leur carrière. Le conseil sup de la magistrature dans sa forme actuelle est le résultat de plusieurs réformes : la dernière est de 1993, il est composé de 2 formations de 12 membres on y trouve des autorités politiques : pres de la république, le 1er ministre et le ministre de la justice. Ensuite il y des magistrats et des personnalités extérieures. Le conseil sup de la magistrature a 2 séries d’attributions essentielles

pratique des Parlements de l’Ancien régime qui subordonnait les ordonnance royales. Des lors ils avaient un rôle politique en plus du rôle législatif. Cette intrusion du législatif dans le judiciaire peut être dangereux pour la sécurité de chacun ( Article 12 du Code civil : le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables). -Conséquences : Le juge ne peut s’opposer à l’application d’un texte au motif que celui ci paraît discutable. Cependant, s’il apparaît au juge que

délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité civile délictuelle se distingue de trois autres grands types de

AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ISSUS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 2005 Avis présenté par M. Jean-Louis Walter Année 2005. - N°12 NOR : C.E.S. X0500112V Lundi 11 juillet 2005 MANDATURE 2004-2009 Séance des 5 et 6 juillet 2005 L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES ISSUS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Avis du Conseil économique et social Présenté par M. Jean-Louis Walter, rapporteur au nom de la Commission temporaire

seulement formelle. Simple décret de nomination, de même pour les magistrats). On s’aperçois que le 1er ministre n’y est pas pour grand-chose (sauf en cohabitation). Il y a cependant une petite nouveauté, une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : une loi organique détermine les emploi au fonction pour lesquelles le pouvoir de nomination du président s’exerce après avis public de la commission permanente compétente du parlement et cela, lorsque les emplois ont une importance pour la

B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le