Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

forces armées communes liées à des institutions politiques avec la désignation d’un ministre européen de la défense responsable devant une assemblée européenne. Ce projet d’armée européenne a donné une unique tentative de créer un pouvoir politique européen unifié. Il s’agit d’une assemblée Ad Hoc qui est l’assemblée CECA présidée par Paul-Henri Spaak. Cette assemblée rédige un projet approuvé en 03/53. Ce projet était fait afin de réaliser la CED. Le sort de ce projet est lié à l’issu positive de

fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque et excédaient, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut légalement imposer » (CE., 1re et 6e sous-sections réunies., 12 nov. 2012, no 349365). (…) Le moins que l’on puisse dire c’est que ces décisions tendent à rappeler aux employeurs l’importance qu’il convient d’accorder à l’élaboration du règlement intérieur et à son contenu ! Plus que jamais, on ne saurait considérer

Cela rappel la précarité de la juridiction administrative. Il faut attendre les années 1980 pour qu’il y ait une reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative, décision du 22 juillet 1980 ainsi qu’une reconnaissance des compétences de la juridiction administrative. La décision du 22 Juillet 1980 annonce une indépendance de la juridiction administratif au regard du législateur et au regard de l’administration active. On justifie cette indépendance organique du fait de la spécificité

par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales

communistes en Europe orientale, les organisations qui étaient propres au bloc communiste vont disparaitre. Dissolution du COMECON le 28 juin 1991, et liquidation du pacte de Varsovie le 1 juillet 1991. Mutation sur le plan international : régler la question allemande, avec la signature du traité « 4 + 2 » de Moscou du 12 septembre 1990. 4 puissances de la WW2 et les deux Etats allemands. L’Etat Allemand est réunifié le 3 octobre 1990 et éclatement de l’URSS, de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie

, 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas

sont élaborées par un référendum ou par la réunion du Congrès. Ces lois ont valeurs constitutionnelles (ex: 23 février 2007 : art 66-1 au sujet de l'interdiction de la peine de mort même en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles. 23 juillet 2008 : modernisation des institutions (la ½ de la constitution modifiée) afin d'encadrer le pouvoir exécutif, renforcer les pouvoirs du parlement et donner de nouveaux droits fondamentaux aux citoyens qui leur donne le droit de soulever une exception

à A34C Rapport Cour des comptes de 2007 a dit: attention vous êtes en train de mettre en place une aide d’Etat Typiquement c’ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement loi et pouvoir C°l sont moins importants CE, 2000 Chambre syndicale du transport aérien =on montre que sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une prestation, ds une autre non) SEANCE 2. Principes

Développement Economique. Sa composition est ses missions sont redéfinies : le Japon en 1964, la Finlande en 1969, l’Australie en 1971, la Nouvelle Zélande en 1973, le Mexique en 1994, la République Tchèque en 1995, Pologne, Corée du Sud en 1996, Slovaquie en 2000 la rejoigne. Les nouveaux objectifs sont l’expansion continue et saine des économies des Etat membres, l’augmentation du niveau de vie, et l’accroissement du commerce international. Elle comporte pour cela un conseil des ministres, un comité exclusif

constitutionnelle qui a été adoptée en termes identiques par les deux chambres chacune à leur tour (Assemblée et Sénat) ce même texte est soumis au vote solennel du Parlement à Versailles et la modification de la loi constitutionnelle sera adoptée à la majorité des deux tiers. La constitution Française du 4 octobre 1958 a fait l’objet de 24 révisions constitutionnelles (la dernière étant celle du 23 juillet 2008). La plupart des révisions ont été effectuées par la voix du congrès du parlement. Rares sont