Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La

Economique. Sa composition est ses missions sont redéfinies : le Japon en 1964, la Finlande en 1969, l’Australie en 1971, la Nouvelle Zélande en 1973, le Mexique en 1994, la République Tchèque en 1995, Pologne, Corée du Sud en 1996, Slovaquie en 2000 la rejoigne. Les nouveaux objectifs sont l’expansion continue et saine des économies des Etat membres, l’augmentation du niveau de vie, et l’accroissement du commerce international. Elle comporte pour cela un conseil des ministres, un comité exclusif

est en train de se perdre. -La décentralisation, permettant à des collectivités territoriales de s’administrer elles-mêmes sous le contrôle de l’Etat unitaire. Elle s’est faite en faveur non seulement des municipalités (surtout pour Londres depuis 2000 avec un maire comme Paris & Washington en 1975) NB : C’est le 2ème maire de Londres : Boris JOHNSON ; mais aussi en faveur des régions comme en Ecosse, qui a toujours été marquée par des mouvements indépendistes. En 1998, par le « Scotland Act »

Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de

sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n'est pas une condition du premier, et l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour

une solut° qui serait acceptable a ds parties. La # c’est que le conciliateur ne pt ps imposer ds solut°. 1) La médiation extra judiciaire Existe que dns un domaine : relat° entres citoyens et l’adm. Effectivement, la loi constit du 23 Juillet 2008 a institué le défenseur ds dr (entré en fonct° : 2011), il remplace la HALL. Sn rôle : améliorat° entre ls citoyens et l’adm. Il est nommé pr 6ans. Sn rôle est de veillé au respect ds dr et libertés ds citoyens / l’adm. « Tte pers qui s’estime

cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette règle

surveillance ne peut faire partie du directoire.”. Le conseil de surveillance est dirigé par un président et un vice-président qui sont élus par l’ensemble des membres. Le conseil de surveillance de M6 Métropole Télévision est composé de 13 membres (12 personnes physiques dont le président et 1 personne morale). On y retrouve le président du conseil, ainsi qu’un vice-président, 4 membres faisant partie du comité d’audit, 4 membres du comité des rémunérations et des nominations, 5 administrateurs

l’administration prenne une mesure dans un sens déterminé, de prescrire cette mesure. Le juge peut aussi accompagner son injonction d’un délai d’exécution et d’une astreinte pour exercer une pression supplémentaire. Par ailleurs une loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant la juridiction administrative le juge peut en cas d’urgence et si elle est saisi d’une demande en ce sens, ordonner la suspension provisoire d’une décision administrative contestée devant lui s’il a un doute sérieux sur