Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

juin 2004 a marié deux hommes dans sa mairie. Le mariage a été annulé par le TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Cette annulation a été confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux le 19 avril 2005 au motif que le mariage ne remplissait pas une des conditions de formation de fond du mariage: la différence de sexes. Les défendeurs forment un pourvoi en Cassation qui rend sa décision par un Arrêt du 13 mars 2007. La Cour tranche la question en considérant que « selon la loi française, le mariage s'entend

en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Donc 3 conditions. §1 La cessation totale de travail La grève n’a pas de conditions de durée. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont des cas de grève licites. CS 10 juillet 1991 Cas d’arrêtés de travail un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours. CS, 7 avril 1993 Une série d’arrêts courts et répétés pendant 1 mois n’est pas un abus du droit de grève malgré les frais supplémentaires pour l’entreprise. Il

les juges de proximité, qui auraient d'autres fonctions dans d'autres tribunaux. Une loi du 13 décembre 2011 reprend ce rapport, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Celle-ci supprime les juridictions de proximité, transfère ses compétences au tribunal d'instance. Le juge de proximité sera donc rattaché aux tribunaux de Grande Instance, et aura de nouvelles missions. Les juges ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour traiter les cas saisis avant le 1er janvier 2013. * Les modes alternatifs

ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces questions ont été en partie évoquées lors de la réforme de la loi bioéthique (loi qui règle les questions de PMA...etc.) du 29 JUILLET 1994 qu’on qualifie d’expérimentale c.-à-d. qu’on doit réformer/réviser régulièrement => en 2005 et vient d’être réformé le 7 JUILLET 2011. En la matière il existe de nombreux groupes de pressions « les LOBBIS » : * L’église * Les homosexuels * Les opposants à l’IVG (en 1975) * Les associations

casse un arrêt qui condamne l’organisateur qui a promi un gain de 100 000 F. le 6 septembre 2002, 1372CC. Le fondement quasi contractuelle force a remettre le gros lot au destinataire ou de plusieurs destinataires si la lettre a été envoyé. Arrêt du 13 juin 2006 dit que l’existence de l’alea doit être présent dés le début. La qualification n’a pas rencontré aprobation unanime notamment car on ne retrouve pas ici la nécessité de compenser un enrichissement injustifié. Ici il n’y a pas d’enrichissement

pas réarmer l’Allemagne, la France est enlisée en Indochine, les Etats-Unis ne sont pas là. La France ne signera pas. Cette UEO tombera en sommeil Dans les années 1980, on souhaite faire de l’UEO le bras armé de l’UE mais le Traité de Nice en 2001 va mettre le projet en échec. L’UEO finira par devenir inutile face à longtemps et l’Union Européenne. L’UEO est dissoute en Juin 2011. L’OTAN Elle est née du Traité de Washington du 5 Mars 1949. C’est une organisation de défense collective

engage sa responsabilité envers le créancier (Com., 13 mars 1979: «Toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction»). La jurisprudence en fournit de nombreux exemples, avec notamment la responsabilité de l'acheteur qui acquiert un bien en connaissance de la promesse de vente consentie à un autre (Civ. 3ème, 8 juillet 1975), ou encore, depuis 2006 (mixte, 2006), la Cour

juridiction. La loi de constitution du 23 juillet 2008 qui réforme la constitution de 58 permet aux juridictions suprêmes de renvoyer une affaire au Conseil Constitutionnel. Le C.C vérifie si une loi est conforme à la constitution de 58. Pour faire censurer une loi avant la réforme du 23 juillet il fallait que 60 députés / ministres saisissent le C.C. Si il ne prenait pas l’initiative, une loi non en vigueur pouvait passée. Avec la réforme du 23 juillet, un citoyen peut demander de renvoyer une

entraine la chute de l’empire et l’instauration de la 3e. En 1870, le clivage politique oppose les républicains (qui viennent d’obtenir la proclamation de l’empire) et les monarchistes. Pour doter la Franc de nouvelles institutions on doit élire une assemblée nationale (c’est elle qui va élaborer un texte constitutionnelle). La les monarchistes gagnent l’élection car les français voulaient la paix (voulue aussi par les monarchistes). Si aujourd’hui la France est une république alors que d’autres pays

irréfragable, et peut être renversé par l’auteur présumé. - Depuis 1930 à nos jours. On a supprimé la référence à la faute. C’est une responsabilité sans faute = responsabilité objective = responsabilité de plein droit. Arrêt Jand’heur, chambre réunie du 13 février 1932. Et les tribunaux ont estimé que la responsabilité du fait des choses n’ont plus de lien avec la faute de l’auteur. On ne recherche plus la faute. Puisque la victime a subis un dommage, elle a droit a réparation, même en l’absence de faute