Assemblée Plénière 19 Juin 1981

états généraux (assemblée composée de représentants de la noblesse, du clergé et du tiers-états). Ils vont faire un coup d’état juridique en se proclamant assemblée nationale constituante le 17 juin 1789 = Mise en cause de la monarchie absolue. CHAPITRE 1 : LES REVOLUTIONS CONSTITUTIONNELLES 1781 – 1799 Section 1 : La révolution de 1789 Cette assemblée nationale constituante, le 17 juin 1789 décide de rédiger une constitution, mais louis 16 interdit les réunions de cette assemblée. Mais celle-ci

démissionner au cas où l’assemblée nationale n’accorderait pas sa confiance à un gouvernement De gaulle. Le 1er juin 1958, l’assemblée nationale vote la confiance. Le général De gaulle devient ainsi le dernier chef du gouvernement de la IVème république. De gaulle dispose des pleins pouvoirs en Algérie mais pour lui, il est indispensable de réformer totalement les institutions. Le 3 juin 1958, il obtient de l’assemblée nationale le vote d’une loi constitutionnelle donnant pouvoir à son gouvernement

L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives soient applicables dans les différents Etat, il faut les transposer : le législateur français va introduire le droit communautaire par une loi ou une ordonnance ( exemple : création d’une loi qui a « recopié

Coopération Internationale --- Etude sur les relations entre ONG et INSTITUTIONS INTERNATIONALES R APPORT DU HAUT C ONSEIL DE LA C OOPERATION INTERNATIONALE REMIS AU PREMIER M INISTRE Document adopté le 29 octobre 2002 VINGT-TROISIEME REUNION PLENIERE PREMIER MINISTRE République Française Paris, le 5 novembre 2002 --Haut Conseil de la Coopération Internationale --Annie O. de Calan Conseillère GROUPE de TRAVAIL sur les ONG et les INSTITUTIONS INTERNATIONALES 3, avenue de Lowendal, 75007

confiance de l'assemblée nationale. Le 1er juin 1958, l'assemblée nationale vote la confiance, DE GAULLE, devient ainsi le dernier chef du gouvernement de la 4ème république. Il obtient les pleins pouvoirs en Algérie, mais, pour lui, il est indispensable de réformer les institutions. En effet, la crise Algérienne n'est qu'un symptôme d'un corps malade institutionnel et est prêt à faire don de sa personne pour régler la question Algérienne. Le 3 juin 1958, il obtient le vote d'une loi constitutionnelle

du traité CECA, la durée de ces deux traités est illimitée. Ces communautés bénéficient d'institutions communes avec celles de la CECA. On assiste à la mise en place d'une structure encore une fois quadripartite avec un conseil des ministres, une assemblée, une cour de justice et la commission. Mais l'instance de décisions ici est le conseil des ministres. La commission a ici un rôle d'impulsion. B – La création de Union européenne Suite à la création des communautés et d'une intégration sur le

frais relevait d'une gestion anormale, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni faussement qualifié les faits de l'espèce » (7) (1) CAA Nancy 19 mai 1994 n°92NC00348, SA Woussen, RJF 94 n°1186 (2) CE 24 février 1978 n°2372, RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78 n°1212 concl. Rivière (3) CE 6 juin 1984 n°35415 et 36733, RJF 84 n°940, c. Verny (4) CE 3 mars 1989 n°77581, RJF 89 n°538 (5) Cozian “Le devoir d’entraide des centres Leclerc : est-ce un acte anormal de

À D'AUTRES NORMES QUE LES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 7 SECTION 1.1DISTINCTION DES CONTRATS D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 25 SECTION 1.1LES DOCUMENTS SIMILAIRES AU CONNAISSEMENT. 26 SECTION 1.2UNE ALTERNATIVE AU CONNAISSEMENT : LA LETTRE DE TRANSPORT MARITIME. 30 SECTION 1.3LES

compilation de décision de jurisprudence. C) Le renouveau du code civil. Le mouvement de codification connaîtra un regain de faveur à partir de 1945, la refonte du code civil est apparut indispensable à la sortie de la 2nde guerre mondiale. Un décret du 7 juin 1945 a crée des commissions pour la révision de différent code, l'une d'entre elle étant spécialement chargé du code civil mais ces travaux n'ont pas aboutis. Le renouveau du code civil est le résultat des multiples réformes du droit des personnes