Assemblée Plénière 19 Juin 1981

.......................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires

Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de

tribunal distinct de la Cour permanente d'arbitrage. Sur le fondement des art. 304 & 305 du Traité de Versailles, de nombreux tribunaux arbitraux mixtes vont être créés pour trancher les litiges provoqués par la guerre ou la mise en vigueur du Traité. En 1981, est créé un tribunal arbitral mixte Etats-Unis d'Amérique/ République Islamique d'Iran pour régler les litiges survenus entre les deux Etats du fait de la révolution iranienne. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, fidèle à

Press, 1981, lère édit., 1977, p. 65. 14. S. Mack EASTMAN, Canada ai Geneva. An Historical Survey and its Lessons, Toronto, The Ryerson Press, 1946, p. 45. 15. Les trois quarts des discours étaient en français. Quelques bribes d'anglo-saxon s'intercalaient parfois quand Dandurand jugeait intraduisible les brillants discours du Français Joseph Paul-Boncour, lequel critiquait la Grande-Bretagne avec une éloquence consommée. Voir les remarques de Dandurand et de Chamberlain à la 7e réunion plénière, 12

Etats-Unis d'Europe. II – Le rassemblement Européen dans la coopération : Après la seconde guerre mondiale, le paysage européen est identique à celui de l'après première guerre mondiale, mais la volonté d'unité européenne est plus forte. Dès le 19/09/46 Churchill lance un appel pour la création des Etats-Unis d'Europe pour reconstituer la famille européenne et lui fournir une structure pour vivre en paix en sécurité et en liberté. Ce sont les moteurs de cette unité. Les divergences pour y arriver

janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte de bordeaux : on s’installe dans le provisoire. * L’assemblée nationale désigne Thiers comme chef de

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

homme.) Celles qui l'appliquent : 1791 : Pouvoir à une Assemblée, Exécutif au Roi, Judiciaire au peuple. 1795 : Directoire : Législatif à Deux chambres ( Conseil des 500, Conseil des Anciens ), Exécutif à 5 Directeurs, Judiciaire à des juges élus. 1814 et 1830 : Les deux Chartes : Exécutif au Roi, Législatif à deux chambres ( Députés, et Chambre de Paris ), Judiciaire au roi. 1848 : Seconde République. Législatif à une Assemblée, Exécutif au Président de la République ( Le premier :

collectivité territoriale au sein d’un Etat unitaire, les Etats fédérés au sein de l’Etat fédéral ont donc la garantie de leur statut. Les Etas fédérés participent également à la législation de l’Etat fédéral. En effet, dans tout Etat fédéral, il y a 2 assemblées (bicamérisme) : une représente les citoyens (Chambre des représentants aux USA ; Bundestag en Allemagne) ; l’autre représente les Etats fédérés (Sénat aux USA ; Bundesrat en Allemagne). Le Sénat américain est élu au suffrage universel direct depuis