Assemblée Plénière 19 Juin 1981

trouvé pour affirmer, pour afficher la continuité de la Vème république avec les républiques précédentes. On se réfère aux deux grands textes en matières de droit de l’homme. Cette référence était pratiquement imposée par la loi constitutionnel du 3 juin 1958 qui habilite le gouvernement du General de Gaulle a révisée la constitution mais qui lui impose certaines règles de fond et certaines de procédure. Règles de fond, 5 grands principes : existence d’une autorité judiciaire indépendante indispensable

des Conseils de préfecture. A l’origine, il n’existait aucune distinction entre les fonctions administratives et juridictionnelles de ces institutions. Par la suite, une dissociation progressive entre ces deux fonctions va s’opérer. Un décret du 11 juin 1806 avait créé au sein du Conseil d’Etat une commission des contentieux. Cette commission était chargée d’instruire des litiges portés devant le Conseil d’Etat. La loi du 3 mars 1849 a transformé cette commission en section du contentieux qui s’oppose

Polynésie Française, les Iles des Saint Pierre et Miquelon, les Iles Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques française), les lois de la métropole ne s’y appliquent que si une disposition formelle le précise et après consultation des assemblées territoriales. En outre, les textes doivent faire l’objet d’une promulgation spéciale qui est faite localement, pour chaque texte, par le représentant local du gouvernement français. Par dérogation à ces principes, une loi du 9 juillet 1970

c’est la lutte entre les parties, c’est le train-train quotidien. Le général de Gaulle se sent investi par l’histoire, il communique avec la France et non les députés. Lorsque la France a été envahie par l’Allemagne c’est lui qui a fait l’appel du 18 juin, lorsque la France s’est libérée c’est lui qui était à la tête du pays même si après il s’est retiré de la vie politique. Le rôle du président de la République est d’intervenir sur les grandes questions. Cela se résume dans une doctrine, celle du

précise sur le droit budgétaire. On peut considérer que c’est un texte de qualité qui a servi de référence. Mais il y a un débat : S’agit-il d’un texte novateur? Il a été présenté comme tel. Mais à la fin de la IV ème république, un décret-loi du 19 juin 1956 prévoyait des réformes de fond très intéressantes qui n’a pas eu le temps d’être entièrement appliqué. Quand on les compare, l’ordonnance de 1959 reprend en parti ce décret-loi. Dans les années 1990, elle parait «dépassée» et certains de ces

des finances des Etats membres. Il se réunit une fois par an. Il y a le Conseil d’administration, composé de 24 administrateurs dont 5 représentent un Etat (les USA, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon). A côté de ces 5 Etats, il y en a 19 autres qui sont élus, ils représentent chacun plusieurs pays souvent répartis par continent. Et puis il y a le directeur général. Il dirige le Conseil d’administration et gère les affaires de fonds sous le contrôles des administrateurs. La réforme a

ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes étrangers ont largement influencé les textes français. § 1 - LES TEXTES ETRANGERS A - Les textes anglais a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215 Le Souverain anglais Jean Sans-Terre, a dû faire face à la révolte de ses barons après la défaite de Bouvines (1214). Ces derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte

vont déplorer cet état et proposer des solutions. Il y avait une volonté de faire de l’Europe un instrument de la paix des princes, de défendre les souverains contre les prétentions impériales. Se développe une idée d’arbitrage assurée par une assemblée de délégués des princes : - Pierre Dubois établit un plan d’union des Etats européens au XIVè siècle et prévoit un concile pour assurer les fonctions d’arbitrage. - Georges Podiebrad au XVè siècle prévoit la création d’une fédération européenne

ces philosophes ne sont pas en faveur d’une union imposée par le Haut, sous la coupe du pape ou de l’empereur. Certains penseurs proposent l’idée d’un arbitrage entres les puissances européennes. Arbitrage qui se ferait par une assemblée nommée par les princes. Cette assemblée proposerait des solutions. Au MA, un juriste français, en 1306, propose un plan d’union des Etats européens. Il imagine un arbitrage exercé par un concile de représentants des diverses nations. Le roi de Bohème suggère la création

incarnant la volonté du peuple, celle qui réalise dans la pratique le gouvernement du peuple par le peuple. Mandaté par le peuple, le parlement le représente vis-à-vis des autres pouvoirs et auprès des diverses organisations internationales ou des assemblées infranationales. Un parlement est démocratique lorsqu’il remplit réellement ce rôle de médiateur et qu’il représente le peuple dans toute sa diversité. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il aussi qu’il s’acquitte efficacement des fonctions qui sont