Assemblée Plénière 19 Juin 1981

de 2000 : Al Gore et Bush Jr. Indépendance des organes également assurées par l’absence de moyens d’actions réciproques. En ce qui concerne l’exécutif, dans un régime pdt ni les président ni les ministres ne sont responsables devant les assemblées. Le congrès ne peut pas mettre fin au mandat de président ni de son entourage prématurément. Le congrès ne peut pas renverser le président et son équipe. La seule responsabilité est une responsabilité qui se situe au plan pénal. (IMPEACHMENT).

postes sensibles comme président du TGI, premier président de la cour d’appel, on en peut nommer ces magistrats que sur proposition du CSM. En matière disciplinaire, c’est le CSM qui décide de sanctionner et ces directives s’imposent au garde d’*. 19 Pour les magistrats du parquet, le CSM a des pouvoirs moins importants. En matière de nomination, le CSM ne donne qu’un avis simple que le ministère public n’est pas obligé de suivre. Certains ministres de la justice se sont engagés à ne pas aller

dévolution et l’exercice du pouvoir ». Au sens formel, la constitution désigne le « document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (exemple : assemblée constituante, majorité qualifiée). »2 En ce sens, la constitution de la France est celle du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République. Ce texte détermine l’organisation et la compétence des différents organes de l’Etat, mais elle comporte

les 20 régions ont plus de pouvoirs et de compétences, en Espagne il existe 17 communautés autonomes. Mais il s’agit d’une forme intermédiaire. En Espagne, il y a eu un referendum en juin 2006 pour que la catalogne ait plus d’autonomies, d’ailleurs le catalan est reconnu langue officielle L’Italie, en juin 2006, vote « non » à la réforme BERLUCSIONI qui voulait établir un état fédéral. Cette envie venait principalement de l’Italie de Nord. B – L’union européenne Cette union européenne

juges non professionnels, français, aptitudes physiques et morales, compétence juridique. Section 2 : Les auxiliaires de JusticeMédiateur, conciliateur, greffier… missions de la police (judiciaire) (A faire tout seul !!!) Terré ………..   lundi 19 octobre 2009 Cf. Cour sur la police judiciaire à la bibli   TITRE 2 : La diversité des institutions juridictionnelles: une juridiction ordonnée?    Définition des juridictions Tribunal (1er degré), Cour (2nd degré ou plus) Deux critères de

développement économique et social Gaz. Pal. Gazette du Palais. Infra Ci-dessous. JCP E La semaine juridique édition entreprises et affaires. 6 JCP G La semaine juridique édition générale. JO Journal officiel. JOAN Journal officiel Assemblée nationale. JOCE Journal officiel des Communautés européennes LPA Les petites affiches. OCED Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté. RDBB Revue de droit bancaire et bourse. RDBF Revue de droit bancaire et financier. Rev.

Cas de la FRA : Se lance dans une grande offensive coloniale dès les 1830' (Prise d'Alger en 1830, colonisation de l'Algérie dans les 1840', annexion de la Cochinchine, protectorat au Cambodge ..). Dernière phase de la colonisation date du 19e. Fin 19 – Dbt 20e : Fra et Ang essentiellement se partagent l'Afrique, une partie de l'Asie, et officialise ce partage en 1885 au Congrès de Berlin notamment en traçant des frontières sur les territoires Fra et Ang en Afrique. Mais affrontements nombreux malgré

convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine. Déclaration de 1948 Proclame égale dignité de tous les hommes

peuple que le peuple français il faut réviser la constitution. Ce qui a été fait pour la Nouvelle Calédonie en 1998 avec la reconnaissance du peuple canaque et calédonien. Cette conception du peuple on la retrouve dans une autre décision, celle du 15 juin 1999 qui concernait une charte européenne , celle des langues régionales et minoritaires. Le Conseil constitutionnel juge que cette charte européenne est contraire à la constitution parce qu'elle reconnaît des droits linguistiques particuliers à des

française : la Constitution du 3 septembre 1791. Monarchie très endetté, Louis XVI convoque les E généraux (rpz des 3 ordres noblesse ; clergé ; tiers E) qui n'ont pas été réunis depuis le début du 17 e s. Ces E généraux se déclarent AN constituante. (17 juin 1789). L'AN, va adopter successivement 2 grands textes : la DDHC du 26 août 1789 et la Constitution du 3 septembre 1791. La DDHC : d'un pdv théorique : Conception jus naturaliste du droit, elle ne prétend pas créer les droits qu'elle énumère