Assemblée Plénière 19 Juin 1981

traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle reconnaît). Dans un tout autre domaine, la loi

judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20)

résulte presque toujours d'une manifestation de volonté et qu'il y a abus de langage à parler de 1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022; V. aussi

commande des travaux à un entrepreneur qui soustraite une partie des travaux. Maître de l'ouvrage souffre d'un préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité délictuelle Ce qu'il faut retenir

dans la soumission des États à des principes de légitimité qu i ont varié, tantôt démocratiques et tantôt autoritaires . 1 . Les tentatives démocratique s a) La Révolution française se propose d'abolir les tyrannies (décr . de l a Convention du 19 nov . 1792) et de supprimer ainsi les causes des guerre s (Kant : Essai sur la paix perpétuelle, 1795) . Elle se heurte à la résistanc e des princes et entraîne vingt ans de guerres . b) Au xix e siècle, le principe des nationalités (Mancini, 1851)

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

ce moment-là le nv pourvoi qui sera formé sur les mm moyens. Dans ce cas-là le pourvoi ne sera pas soumis à une chambre mais à l’ASSEMBLEE PLENIAIRE de la Cours de cassation qui est la réunion de toutes les chambres. Dans ce cas la si l’assemblée plénière casse à nouveau elle va renvoyer à une seconde cour de renvoi qui elle est tenu (obligé) d’appliquer la solution de la Cour de cassation. 2ème hypothèse le pourvois est rejeté la décision attaquée devient définitive. Troisième hypothèse : La non-admission

titre honorifique, symbolique pour plusieurs raisons : Le chef du Gvt rend hommage à une personnalité jugée exceptionnelle comme ce fût le cas pour André Malraux (ministre de la culture) Cela traduit l’équilibre au sein d’une majorité plurielle : en 1981 : le PS gagne avec à sa tête Mitterrand et 1er ministre Pierre Mauroy qui en désigne 3 : Michel Rocard, Gaston Defferre et Jean Pierre Chevènement Valorise un ministère comme celui de l’écologie avec anciennement, Jean Louis Borloo. Ils n’ont pas

d’un accident de la circulation lui ayant causé un trouble psychique, n’a pas obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par les médecins, car la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de responsable ( c.cass juin 2003). En 2011 la cour de cassation semble à nouveau ouvrir la porte à l’introduction dans notre droit de cette obligation pour les victimes ses propres dommages. (24/11/2011). Point 15- recherches sur l’homme, « droit commun », système d’évaluation