Assemblée Plénière 19 Mai 1978

Introduction Faudrait-il apporter des améliorations à l’organisation qu’est l’UE ? Quel est le type d’organisation ? Est-ce une organisation internationale ? Le 9 mai 1950, le ministre français des affaires étrangères (SCHUMAN) annonce que l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait. Cela signifie que l’Europe se repose ou va se fonder sur des solidarités de fait. Est-ce que l’intérêt

représentatif » qui aura également comme mission de « …créer des institutions démocratiques issues d’élections libres, fondées sur le principe de la séparation des pouvoirs d ans le cadre d’une monarchie constitutionnelle… »5. Dans un discours en date du 8 mai 1958 il met en avant sa volonté « [d’]édifier un régime de monarchie constitutionnelle qui tienne compte de l’intérêt supérieur du Pays et réponde à ses caractéristiques propres, régime permettant l’avènement d’une démocratie authentique s’inspirant

La formation des contrats 18 Section 1 : La conclusion du contrat 18 I.Le Consentement des parties 18 1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de

cour de cassation est intervenue pour permettre au donataire seul, d’exercer l’action en main levée alors que le liquidateur judiciaire prétendait agir lui même en justice. Deux décisions récentes ont tranchées dans ce sens : * décision du 25 mai 2004 bull 1ere partie n° 149 * décision Civ 1° chbr 4 juillet 2006 bull 1ère partie n° 344 Cette action en autorisation judiciaire d’aliéner est exclusivement attachée à la personne du donataire « parce que elle est subordonnée a des considérations

consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations

Compte tenu de leur aspect collectif, ils sont souvent consacrés par des normes de portée internationale. Ainsi pour le droit au développement (v. par ex. l'art. 1-4° de la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés raciaux du 27 novembre 1978), pour le droit à bénéficier du patrimoine commun de l’humanité (Charte des droits et devoirs économiques des Etats, de l’Assemblée générale de l’ONU du 12 déc.1974), ou encore pour le droit à l’environnement (v. la déclaration du 16 juin 1972 de

véritable génocide : 2 à 3 millions de morts dans un pays qui en comptait 7 millions… et des responsables de sinistre mémoire : Pol Pot, Kieu Sampan. c) l’Asie du SE, enjeu du conflit sino-soviétique  Le Vietnam opte pour le camp soviétique (en 1978, il signe un traité d’amitié et de coopération avec l’URSS et est admis au CAEM) alors que le Cambodge est soutenu par la Chine populaire.  En Janvier 1979, prétextant le génocide, le Vietnam envahit le Cambodge, renverse le régime de Pol Pot, occupe

le 19 septembre 1946 à l’université de Zurich. Devant un parterre d’étudiants, Winston Churchill propose un remède : « il faudra recréer la famille européenne en une construction régionale qui pourra être appelée les « Etats-Unis d’Europe », dont la première étape serait la formation d’un Conseil de l’Europe. » Ce discours a été extrêmement applaudi. Il est considéré comme le point de départ du mouvement européen d’après guerre. Il va aboutir au Congrès de LAHAYE, qui a lieu le 7 mai 1948

Ainsi, il faudra modifier la Constitution pour permettre l'entrée en vigueur de l'engagement. Mais cette supériorité de la Constitution est relative vu que l'on peut modifier la Constitution. Dans un arrêt « Fraisse » du 02 Juin 2000, l'Assemblée plénière déclare que «  la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Ainsi, la suprématie des traités ne s'applique pas à la Constitution dans l'ordre interne

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile