Assemblée Plénière 19 Mai 1978

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

subjectif, et d'obligation, il peut exercer une activité juridique. Il s'oppose à l'objet de droit que sont les choses et les animaux. EX: on peut vendre un terrain, un animal, mais pas un homme. Certes, deux textes en particulier, une declaration de 1978 adoptée sous l'égide de l'UNESCO, puis une autre en 1982 dans le cadre du conseil de l'Europe, ont proclamés solanelement les droits des animaux. Dès lors certains ont posé la question de l'attribution de la personnalité juridique à des animaux. La

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

de l’ancien Code de Commerce définissent la compétence des tribunaux de commerce. Le nouveau code de commerce a oublié de reprendre le contenu de ces articles. Cette erreur est corrigée par la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) du 21 mai 2001. Cette loi a rétabli la compétence des tribunaux de commerce dans le code de l’organisation judiciaire (article 411-1 à 411-7). Le nouveau Code de Commerce a été en partie décodifié. Les tribunaux de commerce présentent des avantages

mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des animaux

fera par des réalisations concrètes, créant d'abord des solidarités de fait et donc , par l'établissement de base communes de développement économique. » La plan Schumann se distingue des principales propositions émises lors du congrès de la Haye de mai 1948. Lors de ce congres il y a eu plus de 800 participants , il a conduit à concevoir la construction européenne en mettant l'accent sur les aspects politiques et institutionnels. La déclaration finale appelait à mettre en place une construction extraordinaire

dispositions pressentes ne s’appliquent aux sociétés de commerces que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. » Ainsi on réservait une réglementation spéciale pour les sociétés commerciales. En 1978, une loi du 4 janvier 1978 est venue modifier assez largement les dispositions initiales du code civil art 1832 a 1844-17. o Le code de commerce contient une réglementation dense des sociétés commerciales qui est assez récente car elle date de la re

compte d’une collectivité territoriale par un organe qui émane de cette collectivité. Autonomie administrative. Autonomie politique (article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils aigus). Les assemblées délibérantes (conseil général), les autorités exécutives (mairie), les autorités exécutives des collectivités territoriales sont issues des élections. Légitimité démocratique est différente avec la déconcentration car les autorités déconcentrées

Copenhague (12 et 13 décembre 2002) a décidé de l’adhésion de Chypre, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République slovaque ainsi que de la Slovénie à dater du 1er mai 2004. La Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l’Union européenne le 1er janvier 2007. Le 3 octobre 2005, à Luxembourg, le Conseil a approuvé le cadre des négociations avec la Croatie et la Turquie concernant leur adhésion à l’Union. Ces négociations