Assemblée Plénière 19 Mai 1978

mariés, le créancier peut se tromper à cause de cette apparence et avoir ainsi une croyance légitime sur cette apparence : il peut alors réclamer le jeu de la solidarité du paiement. Exception par rapport à la législation sociale : loi du 2 janvier 1978 (modifiée par loi 27 janvier 1993) prévoit que comme les époux, celui qui ne travaille pas et qui donc n’est pas affilié à la sécurité sociale peut être l’ayant droit de son concubin assuré social (que le concubinage soit homosexuel ou pas). Cependant

l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International prenait notamment "l'engagement en tant que de besoin, 5 de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir

Parlement et le conseiller du premier ministre pour l’amélioration de la condition de la femme. Une marche symbolique très médiatisée pour les droits de l’homme et la démocratie, organisée avec les élèves de l’asp, s’est rendue jusqu’à la nouvelle Assemblée nationale. ➥ Les jeunes et les droits humains En Asie Centrale, l’unesco prévoit de confier à des jeunes la charge de promouvoir les droits humains et la démocratie : des équipes itinérantes de cinq à six jeunes – étudiants et élèves du Tadjikistan

propose à son tour la création d’Etats-Unis d’Europe, dont les Etats-Unis, l’URSS et…la Grande-Bretagne pourraient être les parrains (autrement dit, il n’est pas question pour lui que la Grande- Bretagne fasse partie de ces Etats-Unis d’Europe). En mai 1948 se tient à La Haye le « Congrès de l’Europe », qui réunit la nouvelle génération des responsables politiques de l’Europe (de l’ouest). Le « Mouvement européen » a alors quatre présidents d’honneur : Churchill, Léon Blum puis Robert Schuman, Paul

Communauté Européenne de Défense (traité signé le 27 mai 1952). Le but est d'assurer la participation de la RFA à une défense européenne sans pour autant reconstituer une armée allemande autonome. On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le

quelle catégorie juridique il faut les mettre. La conclusion c’est de dire que tel comportement est conforme ou non conforme à la règle de droit qui a été énoncé dans la majeure. Exemple : un jeune homme de 17 ans veut se marier avec une jeune fille de 19 ans. Article 144 du Code Civil : Pour pouvoir se marier en France il faut avoir 18 ans (règle de droit ; proposition majeure). Le jeune homme a 17 ans (faits ; proposition mineure). Puisque le jeune homme a 17 ans, il ne peut pas se marier (conclusion)

romano-germanique : elle regroupe les pays dans lesquels le droit s'est développé sur la base du droit romain. Les règles de droit dans ces pays sont conçues comme des règles de conduite étroitement liées à des préoccupations de justice et de morale. Depuis le 19° siècle, un rôle prépondérant est joué par la loi, les différents pays appartenant à cette famille s'étant dotés de codes. Cette famille est apparue en Europe continentale, puis s'est développée dans le monde à la faveur de la colonisation. * La

leurs débats. CHAPITRE 1 : LE MOMENT CONSTITUANT On ne change pas une constitution à la légère : ce changement est le fruit de la nécessité, de crises. Au printemps 1958, la France connaît une crise extrêmement grave. SECTION 1 : LA CRISE DE MAI JUIN 1958 La situation en France est extrêmement tendue du fait de la guerre d’Algérie, qui a commencé en 1954, et on ne voit pas bien les solutions politiques que l’on va trouver. Les militaires estiment eux qu’ils peuvent gagner sur le terrain

dans l’exercice du pouvoir de nomination des fonctionnaires, les compétences sont partagées entre le Président de la République (art. 13) et le Premier ministre (art. 21), dont les actes doivent tous deux être contresignés par les ministres (art. 19 et art. 22). Toute reproduction, même partielle et quel quʼen soit le support est entièrement libre : la propriété, cʼest le vol. 1 Institutions administratives 2013-2014 - Cours de Christopher Charles 1 - Le partage du pouvoir d’impulsion

20 septembre 1976, décision du Conseil Européen dit « Acte portant élection des représentants au Parlement Européen au suffrage universel direct ». Les premières élections selon ces modalités ont eu lieu en juin 1979 et les dernières ont eu lieu en mai 2014. Ce changement est très important mais il reste des imperfections comme le fort taux d'abstention (au dernière élection, 43% d'abstention). C'est le PPE qui a gagné ces élections, il a obtenu plus de 200 sièges (la droit fr est rattaché à ce partie