Assemblée Plénière 19 Mai 1978

le juge comble les lacunes. Hors les règles qu'il crée ne sont pas retranscrites dans le code civil. Deux remèdes contre cette dé-codification : -la codification compilation ou droit constant : après la Seconde Guerre Mondiale, par le décret du 10 mai 1948, créé une commission supérieure qui doit créer des nouveaux codes à partir de texte déjà existant. (Code du travail, Code général des impôts). Ces codes ont uniquement pour objectif de recenser tous les textes qui s'appliquent à une matière et

du consentement. 3ème temps : évolution en dehors du Code Civil. Le législateur est venu édicter des dispositions qu’il n’a pas mises dans le CC. Il y a une multiplication de lois spéciales votées en réaction aux lacunes du CC. Exemple : Loi du 15 Mai 2005 sur les nouvelles régulations économiques, qui sanctionne une situation non régie par le code civil : l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. De la même manière, on assiste à l’émergence de branches du droit qui privent

d’adhésion. Le déclin se traduit en jurisprudence puis en législation. Les juridictions ont refusé d’offrir un sort particulier au contrat d’adhésion. Le contrat d’adhésion continue en théorie à avoir la même valeur que le contrat négocié. Arrêt du 19 janvier 1982 (JCP 1984, p 20, 215.) Les tribunaux ont tendance de plus en plus à se reconnaître un droit de regard sur le contenu des contrats et ont toujours fait en sorte de se ménager une marge de manœuvre notamment au travers de l’interprétation

suite à une adoption ou à une contestation. Le nom étant la marque de la filiation, si celle-ci change, le nom doit, en principe, changer aussi. L’enfant adopté prend le nom des adoptants En cas d’adoption plénière, ce nom remplace le nom d’origine (art. 357), puisque l’adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d’origine. Les parents adoptifs peuvent exercer au moment du jugement le choix ouvert par l’article 311-21. En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification

Constitution ont donc cherché à imposer une conception particulière du pouvoir. Le tout sera maintenant de voir ce que cela implique, et quels sont les effets sur le monde d’aujourd’hui. Chapitre 1 : Le moment constituant Section I : La crise de mai-juin 1958. La situation française est alors extrêmement tendue en raison des problèmes algériens depuis 1954. En réalité, aucune solution n’est en vue, bien que les militaires disent avoir la situation en main. Le 8 février 1958, l’aviation française

il n’y avait aucun risque de pollution. La Cour de cassation estime dans cet arrêt que le principe de précaution ne s’applique pas en l’espèce, mais reconnaît implicitement le droit de pouvoir invoquer ce principe. Cependant dans un arrêt du 18 mai 2011, le raisonnement de la Cour de cassation est inversé et donc cela est un frein à l’extension du principe de précaution au sein de la responsabilité civile. On a une majeure qui consiste à dire que le principe de précaution n’exonère pas de la preuve

....... 453 TABLE DES MATIERES .............................................................................................. 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel

publiés dans le Document de Référence 2010 du groupe Michelin 10_ Assemblée générale mixte du 131 132 133 148 13 mai 2011 247 248 259 260 10.1_ Rapport des Gérants et projets de résolutions 10.2_ Rapport du Conseil de Surveillance 10.3_ Rapports des Commissaires aux Comptes 10.4_ Rapport complémentaire de la Gérance sur l’augmentation de capital décidée le 27 septembre 2010 sur délégation de l’Assemblée générale du 7 mai 2010 6.2_ 6.3_ 6.4_ 262 11_ Table de concordance 156 11

des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La démocratie est d’abord un système de gouvernement qui tend à inclure la libérté dans le rapport politique. Il reste certes un rapport de commandement à obéissance, mais ceux qui commandent