Assemblée Plénière 19 Mai 1978

Polynésie Française, les Iles des Saint Pierre et Miquelon, les Iles Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques française), les lois de la métropole ne s’y appliquent que si une disposition formelle le précise et après consultation des assemblées territoriales. En outre, les textes doivent faire l’objet d’une promulgation spéciale qui est faite localement, pour chaque texte, par le représentant local du gouvernement français. Par dérogation à ces principes, une loi du 9 juillet 1970

131,8 millions, en diminution de 1 % par rapport à 2005. Ils se décomposent ainsi : – € 120,3 millions de frais fixes et de provisions, en diminution de € 2,9 millions (– 2 %) ; – € 11,5 millions de frais variables, en augmentation de € 1,9 million (+ 19 %) en raison de la progression des résultats. Les dépenses de recherche et de développement (€ 18,7 millions) représentent 8,6 % du chiffre d’affaires (€ 18,0 millions et 8,5 % en 2005). Elles sont entièrement passées en charges de la période et comprises

légalité 17 3. La responsabilité. 17 §IV. La résistance au pouvoir 17 A. La place de la contestation. 18 B. L’opposition et ses niveaux. 18 C. La révolution comme rupture. 18 Section 3 - Le droit, instrument du pouvoir 19 §I. Spécificité de la norme juridique 19 A. Par sa généralité. 20 1. Opposition norme juridique / norme religieuse 20 2. Opposition norme juridique / norme morale 20 B. Par l’existence de sanctions 20 §II. Les sources du Droit. 20 A. La coutume 21 B. La loi

travail (Crim. 9 décembre 2003). b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code du travail et aux lois et règlements. = réglementation sociale dans son ensemble, avec les textes non codifiés (par exemple la loi de 1978 par rapport à la mensualisation du salaire). Un arrêté municipal ou préfectoral peuvent ainsi être de mise, par exemple un arrêté municipal 6 interdisant le travail le sanctionner les infractions du code du travail, du code de la sécurité sociale

dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur le plan matériel, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat : il y a Etat dès lors que trois conditions sont remplies (territoire, population et une puissance publique). Le territoire est le facteur de l’unité d’un groupe national qui lui permet

notamment eut l’occasion de préciser qu’il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que quand des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement ( arrêt assemblée plénière de la cour de cassation du 19 mars 1978) - S’agissant des actes à titre gratuit, acte dans lequel une partie procure à l’autre un avantage sans rien en retour. Le principe est ici celui de la validité des clauses de célibat ou autres clauses. On estime que l’auteur

 Chapitre 3: 1955 – 1989 : la Détente. Prolongement de la Guerre Froide. Signes d'apaisement. I-LES FACTEURS DE LA DETENTE. ==>1er facteur de la détente : le 16 mai 1955 signature traité de paix avec l'Autriche ==> 2em facteur : mort de Staline en 1953. dispute pour la succession. L'H fort après Staline est Nikita Khrouchtchev. va dénoncer les crimes commis par Staline En fevrier 1956 congrès de la déstalinisation. 1958-1960

p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille

personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission d'accréditation lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical. » Article 8 Après le deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l'Inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France

Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine. Déclaration de 1948 Proclame