Assemblée Plénière 19 Mai 1978

l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier ministre, des assemblées et du Conseil constitutionnel comprennent de nombreux documents intéressants pour toute personne se sentant concernée par la vie publique. Cela étant ces documents ne suffisent pas à comprendre l'articulation des institutions et celle-ci pour être

et française connaissent vite la restauration de la démocratie libérale par l’adoption le 8 mai 1949 de la Loi fondamentale, élaborée par un conseil parlementaire composé des 65 délégués des représentations des Lander nouvellement créés. Mais les circonstances propres à l’Allemagne d’alors ont conditionné l’entrée en vigueur des textes à son acceptation par les gouvernements militaires alliés (12 mai 1949) et par l’acceptation par les Diètes des Lander. La zone d’occupation soviétique est

bonne partie des critiques reposaient sur des questions financières et fiscales avec dénonciation de l’absence de budget. D’ailleurs, c’est pour résoudre ces pbs financiers que sur les conseils de Necker, Louis XVI décide de convoquer les EG le 5 mai 1789 à Versailles. La convocation des EG et le pt de départ de la révolution viennent des qts de finances. Il faut ajouter qu’au cours du XVIII ème siècle, les philosophes ont développé une réflexion importante sur les questions financières. Montesquieu

L’évolution du droit public. Etudes offertes à Achille Mestre, Sirey, 1956, p. 54. SENAT, session ordinaire 2002-2003, Rapport d'information n° 363, sur l'idée d'une Constitution pour l'Union européenne, par M. Hubert HAENEL. CC, déc. n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe, cons. 9 et 10. Document 3 : Document 4 : Document 5 : Document 6 : Document 7 : Document 8 : EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés,

compétence du juge judiciaire en se fondant sur la théorie de l’état débiteur. Mais il s’était arrêté la dans son raisonnement, conteste la compétence et ne va pas plus loin. B) La reconnaissance de la responsabilité (1873) 1873, après la loi de 24 Mai 1872, réforme de l’indépendance du conseil d'état. Ce système repose sur deux arrêts. 1) Une création jurisprudentielle a) L’arrêt Blanco (Tribunal des conflits du 8 février 1873) La fillette Blanco a été renversée par un wagonnet

mixte. •L'assemblée plénière: c'est la formation la plus solennelle car elle réunit le 1er président, le président de chaque chambre, le doyen de chaque chambre et un conseiller de chaque chambre (19 membres). Le 2ème cas de réunion est: -Le litige à déjà été tranché une fois par la Cour de Cassation. La cour d'appel de renvoi qui statue après la Cour de Cassation statue dans le sens contraire de la Cour de Cassation, et un nouveau pourvoi est formé: l'assemblée plénière est automatiquement saisie

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

début de la construction européenne est souvent rapporté à un discourt du 19 septembre 1946 ou Winston Churchill propose un remède (contre la grippe A): il dit qu'il faudra recréer la famille européenne en une construction régionale qui pourra etre appelé les état unis d'europe dont la première étape serait la formation d'un conseil de l'europe. Ce discourt va aboutir à un congres de la haye au pays bas qui à lieu le 7 mai 1948 mais on voit apparaître une première fracture, celle entre les vision

en O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est

contradictoires) : la qualité d'agent public avait été reconnu au concierge d'un office d'HLM chargé du nettoyage et de la surveillance du groupe d'immeubles (CE, 1959, Lauthier) ; idem pour la femme de l'ouvrier agricole surveillant les dortoirs (TC, 1978, Houen) ; le vendeur au comptoir d'un musée national (TA Nice, 1987, Devie) ; un allocataire de recherche (= étudiant inscrit en thèse de doctorat, aussi chargé de TD) était agent public (CE, 1982, Thirard) ; idem pour le chef de cuisine de l'ambassade