Assemblée Plénière 19 Mai 1978

peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

réel sur l’immeuble. Chaque copropriétaire est propriétaire de tantième de propriété. Il est en indivision. Ainsi un copropriétaire ne peut pas utiliser en principe des parties communes à titre exclusif, sauf si un règlement de copropriété ou une assemblée générale l’a prévu. _ Cependant, un copropriétaire peut annexer une partie commune : Il est en effet possible d’usucaper des parties communes. L’usucapion, pour jouer, a besoin pour d’être constater par un juge qui observera une possession

Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D. 1976. p. 511 - Lyon, 7 octobre 1976, J.C.P. 1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de sélection matrimoniale, insérées dans les libéralités (donations et testaments) Bibliographie complémentaire : A. Bénabent, «

faut bien voir, c’est qu’il y a bien deux parties à ce contrat, puisque la personne qui conclut le contrat le conclut d’un côté pour le compte d’une autre. Ce montage juridique a été validé par le Cour de Cassation. Arrêt de la 1e chambre civile, 13 mai 1998, bulletin 169. Dans un second cas, on peut envisager que la personne qui conclut le contrat ne soit même pas partie à celui-ci. En réalité, ce n’est pas tant la double représentation que la simple représentation qui pose problème. En effet

de droit soulevé par le pourvoi risque de donner lieu à une divergence d'opinion entre les chambres ou lorsque le problème touche des compétences qui relèvent de différentes chambres. Assemblée plénière : la plus lourde et la plus solennelle. Elle comprend 19 juges qui se retrouvent au sein de l'Assemblée plénière : on retrouve le premier président, le président et le doyen de chaque chambre et un conseiller de chaque chambre. La Cour de cassation doit se réunir dans cette formation lorsqu’après

fédéralistes ont entraîné le Congrès de La Haye durant lequel on va initier l'idée de l'Europe, la création du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe naîtra du Traité de Londres du 5 mai 1949. Section 1 : Le plan Schuman. L'idée d'une Europe intégrée va venir d'un discours de Robert Schuman, le 9 mai 1950 inspirée par les Pères fondateurs que sont Jean Monnet, le Chancelier allemand Conrad Adenauer et le Président du Conseil italien Gaspert. Dans sa déclaration, Schuman propose la création

entre l’administration et les citoyens. A partir de tous ces constats, il apparaît comme indispensable de réaliser un nouveau compromis dans les relations administration/administré. C’est ainsi que les 1ere mesures ont été prises : loi du 17 juillet 1978 qui porte sur des mesures d’amélioration des relations de l’administration publique. Idée reprise par un décret en 1983 relative aux relations qui peuvent exister entre l’administration publique. Et la loi du 6 février 1992 dans son titre 2 propose

de l’Europe puisque il est à l’origine du conseil de l’europe organisation de coopération institué par le traité de Londres du 5 mai 1959. Pour la naissance des communautés européennes il faut attendre l’initiative française. 1) Le plan Schuman : La première des communautés qui est la CECA (charbon et acier) est née de la déclaration de Robert Schuman le 9 mai 1950 inspiré par Jean Monnet et les pères fondateurs que sont le chancelier Adenauer et le président du conseil italien Gasperi

conseil d'état 17 1. La composition du Conseil d'État 17 2. La formation du Conseil d'État 18 a. Les formations administratives du Conseil d'État 18 b. Les formations contentieuses du Conseil d'État 19 3. Les attributions du Conseil d'État 19 a. Les attributions administratives consultatives 19 b. Les attributions contentieuses 20 c. Des administrations d'étude 20 Section 3 : Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence

son aval, c’est ce qu’on appelle le système de la justice retenue. -Dans les faits, le conseil d’état va progressivement affirmer son indépendance croissante du pouvoir exécutif, et cette évolution vers l’indépendance sera consacré par la loi du 28 mai 1872 qui hôte au chef de l’état le pouvoir de s’opposer aux décisions du conseil d’état, elle opère le passage à un nouveau système qui est celui de la justice déléguée. Jusqu’à la fin du XIX siècles, la juridiction administrative n’était compétente