Assemblée Plénière 19 Mai 1978

semblent aujourd’hui dépassée en ce sens que la complexité croissante de la vie de la sociale et économique rend de plus en plus perceptible la fonction protectrice pour l’individu de l’intervention de l’État. La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui vient réglementer et protéger les données personnelles de chaque individu. 2 - Insuffisante prise en compte de l’unité de droit en tant qu’expression d’un projet politique unique L’opposition entre droit privé et public est inexacte en effet

les courants qui l'ont admise. Il y a 3 grandes tendances philosophiques : la pensée judéo-chrétienne, la philosophie des droits naturels individuels et la philosophie des Lumières. La pensée judéo-chrétienne : Lorsqu'en mai 89 les Etats généraux vont se proclamer Assemblée nationale constituante, ils sont composés de trois corps : noblesse, clergé et tiers-Etat. Sieyès : « Qu'est-ce que le tiers-Etat ? Qu'est-il ? Rien. Que veut-il être ? Tout. » Louis XVI accepte, après de longs débats politiques

Legislatif L'institution qui possède le pouvoir législatif en France est le Parlement qui fait valeur d'autorité légitime pour légiférer : Mais qui le compose et quel est son pouvoir ? A – Les Elus La loi émane des Députés qui siègent à l' Assemblée Nationale et des Sénateurs au Sénat Sont sont les représentants du peuple qui exerce la souveraineté nationale du peuple ! Mais les législateurs élus sont ils des juristes ? 1) Conditions pour être Elus Pour être Député Il suffit d'avoir

ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile

jamais à cause d’un refus de ratification par le parlement américain. De la même manière un grand nombre d’Etats appartenant au camp des vaincus vont se retrouver dans une alliance. Institutionnellement, il existe 3 institutions principales, une assemblée, un conseil et une cours permanente de justice internationale et un secrétariat. Elle se réunit une fois par an, en septembre. Chaque Etat dispose d’une seule voix, quelque soit leur taille ou leur poids démographique. Ceci nous amène au conseil

.............................................. 18 Étude 1 L’Assemblée nationale . .................................. 18 Étude 2 La régionalisation ........................................... 19 Mise en perspective 1 Les institutions de la Ve République et la décentralisation ..... 19 Chapitre Étude 6 La citoyenneté européenne ............................ 10 Mise en perspective 2 Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne . ........... 11 d’information

no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière du Conseil d’État en date du 16 juillet 2007. Les faits à l’origine de cette affaire sont assez simples : le marquage des aires d’avions et des chaussées routières de l’aéroport Le Raizet de Pointe-à-Pitre ayant besoin d’un nouveau coup de pinceau

ordonnance sur les donnations de 1731 et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebatir une société nouvelle.

regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des

Etats. C’est celles-ci qui seront novatrice du nouveau monde. Quelles sont-elles ? On va instituer un conseil des représentants des 6 états membres. On institut un conseil composé des représentants des Etats membres. On va instituer une assemblée consultative, composé de quelques parlementaires nationaux des différents Etats membres. On crée une cour de justice commune, un juge commun va veiller au respect des règles (du traité de Paris). On va ajouter une haute autorité qui sera supra