Assemblée Plénière 19 Mai 1978

de portée et de valeur différentes. 4 3. l’accompagnement du malade, du souffrant, du mourant, ou encore les nouvelles biotechnologies quand elles risquent de compromettre la dignité de la femme génitrice, de l’enfant à naître, etc. Avant mai 68, avant l’émergence de la bioéthique7, il était cependant peu usité, seulement par les soignants quand le respect n’allait plus de soi et qu’il fallait susciter un sursaut. « La perte de dignité » Or c’est précisément un tel contexte qui va

commission des lois, chargé notamment des questions de justice. Il a publié récemment La Crise du Politique (L’Harmattan, 1997), L’Exercice de l’action civile par les associations (Rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, Assemblée nationale-Sénat, 1999). DANIEL AMSON est professeur de droit public à l’université Lille-II et avocat à la cour d’appel de Paris. Il a publié récemment Gambetta ou le Rêve brisé (Tallandier, 1994), Poincaré, l’acharné de la politique (Tallandier

de Toulon ( Novembre 2008 ) et Montreuil ( Novembre 2009 ). A . Organisation Divisés en chambre ( 2 à 8 ) Sauf celui de Paris qui en contient 17. Chaque chambre est composée de trois magistrats Chaque tribunal peut sièger en formation plénière Occasionnellement , la loi prevoit des cas dans lesquels des décisions peuvent être rendues à juge unique pour trancher l’affaire plus rapidement. On est assez peu favorable à cela « Juge unique, juge inique ». C’est en principe le président

de conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il existe un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, mais aussi un certains nombres d’actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements des assemblées parlementaires, ou bien encore les lois organiques. La suprématie de la Constitution est assurée par le conseil constitutionnel. La Constitution de 58, donc la constitution de la cinquième République, ne constitue pas un tout homogène, mais un

doivent respecter les règlements nationaux. Exception: au Royaume Unis a reconnu un pouvoir législatif, à l’Ecosse. La France a accordé le pouvoir législatif: loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, et une loi organique (complète la constitution) du 19 mars 1999: reconnait un pouvoir législatif à la nouvelle Calédonie car ce territoire se prépare à l’indépendance. C’est une dérogation qui s’explique par le fait que la constitution a prévu un régime transitoire à la nouvelle Calédonie. Une commune

constitutionnels classiques et au déclin de la primauté du droit constitutionnel ? Car, en effet, en quête d’authenticité et d’efficacité, de légitimité et de la stabilité[10], les dirigeants ont préféré opté pour une faiblesse chronique et délibérée des assemblées, un exécutif systématiquement puissant et renforcé avec l’appui accentué et déterminant de système monopartisan. Par contre, l’instabilité des régimes peut s’expliquer par le refus du pouvoir partagé comme du pouvoir contrôlé des dirigeants. De

INDÉPENDANTES DANS LE DOMAINE FINANCIER .................................................15 1. La Commission des opérations de Bourse......................................16 2. Le Conseil des marchés financiers .................................................19 3. Le Conseil de discipline de la gestion financière ...........................21 4. La Commission bancaire ................................................................21 5. La Commission de contrôle des assurances.............................

forme d’assemblée parlementaire (la haute assemblée). Dans le schéma du consulat il y avait 4 assemblées (quadricamerisme) : chargé des lois et de préparer les décret donc très proche du premier consul. Qui passait aux tribunat les projet qui donnait à une troisième assemblée (corps législatif qui votait en silence) puis le sénat conservateur (aujourd'hui conservateur est sous entendu) : art de couper les cheveux en 4 et diviser pour mieux régner (les assemblée était nommé donc pas vraiment de législatif)

incriminations (comportements pénalement sanctionnés) et les conditions dans lesquelles un individu peut être déclaré coupable d’une infraction et frappé d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code de l’urbanisme 1978 : Code de l’habitation et de la construction 1993 : Code de la consommation 2000 : Code de l’environnement 2004 : Code du patrimoine 2006 Code du sport. ETC. Section 3. Les règles de droit et les autres règles de conduites Article 1134 : droit

indépendantes). Ces autorités sont instituées par le législateur afin de réguler un secteur d’activité (Exemple : le secteur de l’assurance, le secteur financier), et également pour protéger les droits et les libertés des usagers ou des administrés. Ainsi, en 1978 le législateur a institué ce qu’on désigne la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), cette instance a pour vocation de vérifier et de respecter que les fichiers informatiques créés sont institués dans le respect de la vie privée