Assemblée Plénière 19 Mai 1978

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que

n’ont pour objet que de trancher des litiges individuels, certaines ont une porté plus grande car elles formulent oumettent en oeuvre des principes généraux, notamment lorsqu’elles émanent des juridictions supérieures. Ainsi,un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aura un très fort retentissement et jouera un rôleéminent dans l’uniformité de la règle de droit, au point de devenir presque à son tour une règle de droit généraleet abstraite. En cela, la jurisprudence peut être considérée

de l'année avec ces instruments de travail. 5 A ce propos, l'enseignement du droit administratif général est facilité par l'existence d'un manuel du à un ancien professeur de la Faculté (A. BOCKEL, Droit administratif, CREDILA, NEA Dakar - Abidjan 1978, 541 p.). C'est un manuel conforme au programme de la deuxième année sciences juridiques où l'étudiant pourra donc trouver les connaissances à acquérir. C'est donc un ouvrage de base auquel se référeront le professeur chargé du cours et les assistants

remplacé par une règle définissant la loi de l’état de résidence de la partie fournissant la prestation en cause. 2° Le droit européen : a) Les directives : Un exemple récent est la directive du parlement et du conseil du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Cette directive aurait du être transposée le 1° Janvier 2002, elle ne l’a pas été. Pourquoi donc ? L’explication officieuse est une transposition large qui aurait pour

instance :---         ce montant de 10.000 euros a été fixé par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (V. aussi son décret d'application n°2005-460 du 13 mai 2005), Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 2005. Signalons qu'avant cette loi, le taux du ressort du tribunal de grande instance était fixé à 7.600 euros.---         ce montant de 10.000 euros correspond au montant minimal de la demande. Ce

quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs

Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes

européenne 14 2 . Le rôle de l’Etat au niveau du devp territorial 15 a ) Les priorités de l’Etat en régions 16 b ) Le préfet et ses missions 16 c ) La nouvelle organisation de l’Etat en région 17 Chapitre 2 La région 19 § I - L’organisation et le fonctionnement de la région 19 1 . L’assemblée délibérante : le Conseil régional (CR) 20 2 . Le pv exécutif : le Pt de région 20 3 . Le Conseil économique 21 § II - Les domaines d’intervention de la région 21 1 . L’aménagement du territoire

réciproque des trois pouvoirs. 1. L’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif. La valeur constitutionnelle du principe de la séparation des pouvoirs a été consacrée pour la première fois par le conseil constitutionnel dans sa décision du 23 mai 1979 à propos d’une affaire mettant en cause les rapports entre le législatif et l’exécutif. Le conseil constitutionnel dans cette affaire qui concernait le mode d’élection de l’assemblée territoriale de Nouvelle Calédonie et notamment la fin du mandat

l’Allemagne serait membre et qui serait doté d’un commandement militaire intégré qui disposerait lui aussi des forces armées allemandes et qui veillerait à ce que l’Allemagne ne puisse plus se réarmer de manière incontrôlée. Le projet soumis le 6 mai 1950 par René Pleven (ministre Français ?) aux autorités allemandes : créer une communauté européenne de défense dotée d’un commandement militaire intégré, dans le cadre d’institutions européennes dotées d’un projet d’intégration politique des pays